Permis de conduire à points, permis blanc et stage de récupération de points
-
Contactez-nous par téléphone au
01 47 04 14 81
ou remplissez ce formulaire.
-
Nous vous recontactons
Un avocat expérimenté en permis (droit routier) prend en charge votre dossier.
-
Nous assurons votre défense
Nous mettons en oeuvre toutes les procédures permettant de récupérer d'urgence votre permis.
Qu'est-ce que le permis à points ?
Léon Serpollet, un industriel français à l’origine des tricycles à vapeur Serpollet, est le premier automobiliste français à passer l’examen du permis de conduire sur un tricycle de sa conception et obtient en 1891 l’autorisation de circuler à 16 km/h sur les routes françaises. C’est le premier permis de conduire à être délivré.
Cet événement marque le début de la mise en place de l’examen du permis de conduire qui deviendra obligatoire avec l’essor de l’automobile au cours du XIX et XXème siècle. Cependant, en raison de l’augmentation des violences routières et du peu d’efficacité des mesures prises jusqu’alors (suspension du permis de conduire, retrait du permis de conduire, …), le gouvernement a voulu mettre en place une politique de répression contre les infractions au code de la route. C’est ainsi qu’est votée la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points.
Cette loi, rétroactive, sera mise en application le 1er juillet 1992. A partir de cette date, tous les conducteurs titulaires d’un permis de conduire bénéficient d’un capital de 12 points, et ce même s’ils ont été délivrés avant ladite loi.
La sanction de retrait de points étant une mesure administrative prise sur le fondement de la réalité d’une infraction pénale, les usagers de la route sont donc désormais soumis à un double degré de sanctions tant pénal (amende, condamnation judiciaire, …) qu’administratif (retrait de points).
Avec l’avènement d’une politique de sécurité routière de plus en plus répressive, conserver son permis de conduire intact du moindre retrait de points est devenu extrêmement ardu et ce n’est qu’au prix d’une attention de tous les instants que la conservation du feuillet rose devient possible.
Qu'est-ce que le permis blanc ?
Créé par la loi du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1er juillet 1992 et instaurant le permis à points, le permis blanc se traduisait en pratique par une autorisation de conduire dans un cadre professionnel et ce, nonobstant sa suspension judiciaire suite à la commission d’une ou de plusieurs infractions au code de la route.
Cet outil permettait aux magistrats de réprimer les comportements routiers à risque tout en évitant des situations dramatiques liées à une perte d’emploi.
Ainsi, suite à une décision de suspension judiciaire (et non en cas d’invalidation administrative en raison d’un solde de point nul), le magistrat avait la possibilité de redonner le droit de conduire à un justiciable qui en faisait la demande pour les seuls besoins de son activité professionnelle, dans l’attente du jugement du tribunal, statuant sur le fond de l’affaire.
Le permis blanc était donc un aménagement de la peine de suspension du permis de conduire afin d’autoriser le conducteur à utiliser son véhicule pour les besoins de sa profession.
Le requérant devait rendre le certificat de conduite de couleur rose en échange duquel lui était remis un certificat de couleur blanche valant justification du droit de conduire.
Toutefois, la loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la sécurité routière a exclu la possibilité de se faire délivrer ce genre de permis pour les infractions les plus graves :
- - Homicide ou blessures involontaires
- - Conduite sous l’empire de l’alcool (dès 0 ,40mg/L d’air, constitutif d’un délit),
- - Conduite après usage de stupéfiants,
- - Mise en danger de la vie d’autrui,
- - Grand excès de vitesse en récidive,
- - Délit de fuite.
Le permis blanc en 2012
Le permis blanc a définitivement été supprimé par le législateur le 1er mars 2004. Le Code Pénal et le Code de la Route maintiennent cependant, pour certaines infractions, la possibilité pour le juge d’adapter la suspension du permis de conduire en dehors des heures de travail (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique compris entre 0,25 et 0,50 mg/l d’air expiré).
Aujourd’hui, on confond encore le permis blanc avec la procédure du référé suspension (prévue à l’article L-521-1 du Code de Justice Administrative).
Pour cette dernière, il s’agit d’une autorisation accordée par le juge administratif, en cas d’invalidation du permis de conduire par le Ministère de l’Intérieur permettant de suspendre les effets de cette annulation lorsque celle-ci est contestée, sous réserve de la réunion de certaines conditions (absence de dangerosité du requérant, besoin incontestable du permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle etc.).
La procédure de référé suspension recèle d’exigences très strictes afin qu’un requérant puisse prétendre y accéder mais elle demeure la seule solution totalement légale pour conduire un véhicule alors que votre permis de conduire est invalidé.
Appelez-nous au 01 47 04 14 81
ou laissez-nous vous rappeler ?
ou laissez-nous vous rappeler ?
Bonjour
Je souhaiterait avoir quelques renseignement suite a une suspension de permis d’une duré de 6 mois pour alcoolémie.
Vous dite pouvoir faire récupéré le permis pour un certain tarifs mais est ce que je perd mes points quand meme et j’aurait l’amende a payer?
Je vous remercie
Cher Monsieur,
sachez que la perte de points est directement conditionnée par votre éventuelle condamnation devant les juridictions pénales. En cas de condamnation définitive, le retrait de 6 points sera automatique. Ce qui signifie que seule une relaxe pourra permettre d’éviter ce retrait de points (seule l’étude de la procédure pourra permettre de déterminer la stratégie de défense la plus adéquate).
Je vous invite à contacter un avocat dès réception d’une convocation devant le tribunal.
Cordialement.
Bonjour,
J’aurais une question à propos du permis de conduire.
En effet, j’ai obtenu mon permis de conduire le 26 Aout 2011, mais le tampon « PERMANENT » n’y figure pas alors que j’ai des amis qui l’on eu avant et après moi et ils ont ce tempon. Est-ce normal ?
Cordialement
WEIBEL Estelle