Un permis de conduire peut être annulé 3 fois !

Un conducteur reçoit une première décision émanant du Ministère de l’Intérieur, invalidant son permis de conduire. Il engage une procédure afin d’obtenir la suspension de son exécution et peut, suite à une ordonnance positive, reprendre le volant.

A cette fin, le Ministère de l’Intérieur crédite des points à titre provisoire sur son permis de conduire.

Un an plus tard, le conducteur se rend à la Préfecture qui lui indique que son permis est valide et que les points du stage qu’il avait effectué avant que son permis ne soit invalidé peuvent être crédités dès maintenant, alors même que le Ministère de l’Intérieur a toujours refusé le crédit de ces points sur son permis.
Les points du stage sont crédités.

Un mois plus tard, le conducteur reçoit une seconde décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui ne l’avaient pas été et les points du stage.

Deux semaines plus tard, ce même conducteur reçoit une troisième décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui avaient déjà été enregistrées mais dont les points n’avaient jamais été retirés.

Le problème, c’est qu’à compter de la première décision d’invalidation, son permis n’était plus valide et ne pouvait être annulé davantage. Bien qu’il soit impossible d’invalider un permis de conduire déjà invalidé, voilà comment un permis de conduire peut être annulé 3 fois.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Stationnement payant : une petite astuce pour contester vos amendes

Le stationnement payant est une réalité à laquelle l’usager ne peut plus échapper, que ce soit en grande agglomération ou même dans un village. Le concept est...

Passez de 1 à 12 points en un an… peut être pas finalement !!!

Comme vous le savez lors du dernier vote du projet de loi LOPPSI 2 devant le Sénat le 10 septembre 2010, un amendement prévoyant l’abaissement du temps de récupération...

Le retrait de permis ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une...

Le stage de récupération de points vu par un avocat en droit routier

La récupération de points se fait par plusieurs moyens selon l'article L223-6 du Code de la route : soit en l’absence d’infractions pendant une durée de trois ans, ou...

48 SI : annulation de permis et voies de recours

La politique de répression des automobilistes ne s’encombre pas du respect des règles légales pour atteindre son objectif. La valeur de la sécurité, primordiale dans...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France