01 47 04 o14 81

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Un permis de conduire peut être annulé 3 fois !

Un conducteur reçoit une première décision émanant du Ministère de l’Intérieur, invalidant son permis de conduire. Il engage une procédure afin d’obtenir la suspension de son exécution et peut, suite à une ordonnance positive, reprendre le volant. A cette fin, le Ministère de l’Intérieur crédite des points à titre provisoire sur son permis de conduire.


Un an plus tard, le conducteur se rend à la Préfecture qui lui indique que son permis est valide et que les points du stage qu’il avait effectué avant que son permis ne soit invalidé peuvent être crédités dès maintenant, alors même que le Ministère de l’Intérieur a toujours refusé le crédit de ces points sur son permis. Les points du stage sont crédités.


Un mois plus tard, le conducteur reçoit une seconde décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui ne l’avaient pas été et les points du stage. Deux semaines plus tard, ce même conducteur reçoit une troisième décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui avaient déjà été enregistrées mais dont les points n’avaient jamais été retirés.


Le problème, c’est qu’à compter de la première décision d’invalidation, son permis n’était plus valide et ne pouvait être annulé davantage. Bien qu’il soit impossible d’invalider un permis de conduire déjà invalidé, voilà comment un permis de conduire peut être annulé 3 fois.

EN SAVOIR +: PERDRE 12 POINTS EN UNE INFRACTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

La procédure de référé suspension

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du...

L'excès de vitesse point par point

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : Articles R. 413-1 et suivants Décrets : Décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure Arrêtés : Arrêté...

Alcoolémie : quelques chiffres clés à connaitre en 2011

Le saviez-vous ? Environ 30% des délits sont des infractions relatives à l'alcoolémie au volant, soit un volume de 176 443 (stat. du Ministère de l’intérieur). Près d’...

L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie est conforme à la Constitution

Les sages de la rue Montpensier ont été saisis le 9 juillet 2010 par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’annulation...

Le tribunal correctionnel en matière de droit routier

Traditionnellement compétent pour les délits et contraventions de cinquième classe qui lui sont déférés, le tribunal correctionnel ignore par principe toutes les...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France