Un permis de conduire peut être annulé 3 fois !

Un conducteur reçoit une première décision émanant du Ministère de l’Intérieur, invalidant son permis de conduire. Il engage une procédure afin d’obtenir la suspension de son exécution et peut, suite à une ordonnance positive, reprendre le volant.

A cette fin, le Ministère de l’Intérieur crédite des points à titre provisoire sur son permis de conduire.

Un an plus tard, le conducteur se rend à la Préfecture qui lui indique que son permis est valide et que les points du stage qu’il avait effectué avant que son permis ne soit invalidé peuvent être crédités dès maintenant, alors même que le Ministère de l’Intérieur a toujours refusé le crédit de ces points sur son permis.
Les points du stage sont crédités.

Un mois plus tard, le conducteur reçoit une seconde décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui ne l’avaient pas été et les points du stage.

Deux semaines plus tard, ce même conducteur reçoit une troisième décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui avaient déjà été enregistrées mais dont les points n’avaient jamais été retirés.

Le problème, c’est qu’à compter de la première décision d’invalidation, son permis n’était plus valide et ne pouvait être annulé davantage. Bien qu’il soit impossible d’invalider un permis de conduire déjà invalidé, voilà comment un permis de conduire peut être annulé 3 fois.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Création de la base « ARES »

L’arrêté du 20 février 2012 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les contestations d’infractions. Ce texte...

Excès de vitesse : Barème de la perte de points

Excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée (art R 413-14 du code de la route) L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres précise que la marge d...

L'infraction de conduite après usage de stupéfiants non conforme à la Constitution

La cour de cassation vient d'être saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par le Tribunal Correctionnel de Bastia le 1er juin 2011 sur la...

Projet de loi LOPPSI 2: Présentation du volet de dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, prévoit tout un volet de dispositions relatives au...

Le recours FNPC : recours gracieux devant le service du Fichier National du Permis de Conduire

C’est le recours gracieux que l’on peut porter devant le service du Fichier National du Permis de Conduire (SNPC ou FNPC] qui dépend du Ministère de l'Intérieur. C’est...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France