Demandez un devis

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Un permis de conduire peut être annulé 3 fois !

Un conducteur reçoit une première décision émanant du Ministère de l’Intérieur, invalidant son permis de conduire. Il engage une procédure afin d’obtenir la suspension de son exécution et peut, suite à une ordonnance positive, reprendre le volant. A cette fin, le Ministère de l’Intérieur crédite des points à titre provisoire sur son permis de conduire.


Un an plus tard, le conducteur se rend à la Préfecture qui lui indique que son permis est valide et que les points du stage qu’il avait effectué avant que son permis ne soit invalidé peuvent être crédités dès maintenant, alors même que le Ministère de l’Intérieur a toujours refusé le crédit de ces points sur son permis. Les points du stage sont crédités.


Un mois plus tard, le conducteur reçoit une seconde décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui ne l’avaient pas été et les points du stage. Deux semaines plus tard, ce même conducteur reçoit une troisième décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui avaient déjà été enregistrées mais dont les points n’avaient jamais été retirés.


Le problème, c’est qu’à compter de la première décision d’invalidation, son permis n’était plus valide et ne pouvait être annulé davantage. Bien qu’il soit impossible d’invalider un permis de conduire déjà invalidé, voilà comment un permis de conduire peut être annulé 3 fois.

EN SAVOIR +: PERDRE 12 POINTS EN UNE INFRACTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Contestez vos PV en bénéficiant d’une minoration…

Le couplet est connu de tous, pourtant il sonne totalement faux: “Payez d’abord! Contestez votre PV ensuite!” Nombreux sont les usagers de bonne foi qui désirant...

Le refus de restitution du permis de conduire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : Articles L224-1 à 8 ; Article L.224-17 Code pénal : Art. 434-23 et 441-1 MOTS-CLÉS refus de restitution du permis de...

Historique de votre permis : le relevé d’information intégral

Comment connaître le solde de mes points restant • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de...

La rétention du permis de conduire : tout savoir !

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le...

Ethylotest obligatoire à compter du 1er juillet 2012 : notre avis.

Un décret en date du 1er mars 2012 rend la détention d'un éthylotest obligatoire pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et d'un cyclomoteur 2 ou 3 roues...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France