Un permis de conduire peut être annulé 3 fois !

Un conducteur reçoit une première décision émanant du Ministère de l’Intérieur, invalidant son permis de conduire. Il engage une procédure afin d’obtenir la suspension de son exécution et peut, suite à une ordonnance positive, reprendre le volant.

A cette fin, le Ministère de l’Intérieur crédite des points à titre provisoire sur son permis de conduire.

Un an plus tard, le conducteur se rend à la Préfecture qui lui indique que son permis est valide et que les points du stage qu’il avait effectué avant que son permis ne soit invalidé peuvent être crédités dès maintenant, alors même que le Ministère de l’Intérieur a toujours refusé le crédit de ces points sur son permis.
Les points du stage sont crédités.

Un mois plus tard, le conducteur reçoit une seconde décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui ne l’avaient pas été et les points du stage.

Deux semaines plus tard, ce même conducteur reçoit une troisième décision invalidant son permis de conduire, comptabilisant des infractions qui avaient déjà été enregistrées mais dont les points n’avaient jamais été retirés.

Le problème, c’est qu’à compter de la première décision d’invalidation, son permis n’était plus valide et ne pouvait être annulé davantage. Bien qu’il soit impossible d’invalider un permis de conduire déjà invalidé, voilà comment un permis de conduire peut être annulé 3 fois.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Conduite après usage de stupéfiants : les droits fixes augmentent de 210€

Conduire après l'usage de stupéfiants devient onéreux... Après que le Conseil Constitutionnel ait estimé, de façon discutable, que l'article L.235-1 du Code de la...

La procédure de référé suspension

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du...

Annulation de permis de conduire : à 12 points du licenciement sans préavis

« J’ai perdu mon permis de conduire… comment vais-je pouvoir l’annoncer à mon employeur ? » La peur est là ! Annulation du permis de conduire rime avec licenciement et...

La rétention du permis de conduire : tout savoir !

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le...

L'assouplissement du permis validé par le Sénat en seconde lecture

Le 20 janvier 2010, le Sénat a voté en deuxième lecture le projet de loi LOPPSI 2 qui prévoit une modification substantielle d'un grand pan du droit pénal de la...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France