Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Ordonnance pénale : procédure simplifiée en matière pénale

Inspirée du droit allemand, l’ordonnance pénale a été introduite en 1972 pour traiter certaines contraventions. La loi du 9 septembre 2002 a élargi son champ d’application en y incluant certains délits. Défini aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale, le régime de ce mode de poursuite « alternatif » en matière correctionnelle est calqué sur celui prévu par les contraventions. La procédure applicable est écrite et non contradictoire. Elle ne prévoit pas d’audience de jugement mais donne lieu à une décision qui équivaut à un jugement. Elle peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du code de procédure pénale).

Destinée à désengorger les Juridictions, cette « procédure simplifiée » constitue désormais un instrument de traitement des délits routiers et de ceux commis en matière de règlementation des transports terrestres, contentieux représentant un volume d’affaires conséquent. Seules les affaires dites simples peuvent être soumises à cette procédure, c'est-à-dire les dossiers dans lesquels les faits reprochés à l’auteur de l’infraction sont suffisamment établis. Cette procédure dans le cadre de laquelle les droits de la défense sont réduits à leur plus simple expression semble avoir pris une ampleur certaine.


L’ORDONNANCE PENALE : UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DESTINEE A TRAITER LE CONTENTIEUX DE MASSE LIE A LA DELINQUANCE ROUTIERE

- L’article 495 du code de procédure pénale prévoit notamment que « peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

« 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;

2° Les délits en matière de règlementations relatives aux transports terrestres (…) ».

Autant dire que ce contentieux représente un volume d’affaires très important. Cette procédure est beaucoup usitée par l’ensemble des juridictions françaises Elle permet de traiter environ 15% du contentieux correctionnel.
Sont principalement concernés des délits tels que les défauts d’assurance, de permis, les conduites sous l’empire d’un état alcoolique de faible gravité sans récidive ni réitération, les conduites malgré l’invalidation du permis et les conduites après usage de stupéfiants. Cette procédure ne concerne que les affaires impliquant des personnes majeures. La majorité des juridictions limite en pratique l’ordonnance pénale aux dossiers sans victime, même si la loi n’exclut les dossiers avec victime que si celle-ci a formulé une demande de dommages et intérêts ou de restitution.


UNE PROCEDURE A L’INITIATIVE DU PARQUET MAIS APPRECIEE PAR LE JUGE DU SIEGE

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. S’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoi le dossier au ministère public. En contentieux routier, le procureur de la République propose au juge du siège, sur la base d’une procédure écrite, une peine principale qui sera le plus souvent une amende, assortie éventuellement d’une peine complémentaire qui sera la plupart du temps une suspension du permis de conduire. Saisi du dossier, le juge du siège statue par ordonnance. Il prononce soit la condamnation requise par le parquet, soit la relaxe. Autrement dit, le juge du siège contrôle la « décision » du parquet.


LA NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE PENALE : UNE ETAPE PROCEDURALE SOURCE DE FRUSTRATION

Deux modes de notification de l’ordonnance pénale sont usités. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception était, avant la loi du 9 mars 2004, le seul procédé de notification possible. Ce mode de notification a, de manière paradoxale, conduit à ce que l’ordonnance ne parvienne à son destinataire qu’à l’issue d’un délai de plus de huit mois à compter de la commission des faits. En effet, la notification par lettre recommandée alourdit notablement la charge de travail des fonctionnaires des greffes responsables du suivi de la procédure. En outre, ce mode de notification se révèle fréquemment inadapté en ce que les envois recommandés sont susceptibles d’être dirigés vers une adresse erronée ou de ne pas être réclamés. Si la lettre n’est pas réclamée, les services de police ou de gendarmerie sont saisis pour procéder à la signification, ce qui alourdit la procédure. Confronté aux aléas de ce mode de notification, la loi du 9 mars 2004 a ouvert au procureur de la République ou à une personne habilitée par le parquet la faculté de porter l’ordonnance pénale à la connaissance du prévenu. Cette nouvelle approche, désormais privilégiée par un nombre croissant de juridictions, présente des avantages en termes d’efficacité et de pédagogie.

Certains parquets prévoient l’intervention du procureur de la République, de son délégué ou du greffier dans le cadre d’un « rendez-vous judiciaire » avec le justiciable. Nonobstant son efficacité, cette intervention humaine a une vertu pédagogique, en ce que la ou les peines sont notifiées directement et individuellement aux prévenus présents, après explication éventuelle quant au sens de la sanction. Ce mode de notification qui peut améliorer l’exécution des peines et favoriser une meilleure compréhension de la justice serait à privilégier.


UNE VOIE DE RECOURS : L’OPPOSITION

Cette procédure simplifiée offre indubitablement peu de garanties pour la défense, la participation de l’avocat étant restreinte à l’opposition et dans le cadre du jugement correctionnel ultérieur. Bien entendu, le prévenu a toujours la possibilité de s’opposer à l’ordonnance pénale, ce qui a pour effet de renvoyer l’affaire à l’audience correctionnelle selon la procédure de jugement classique. Cette faculté constitue une garantie essentielle des droits de la défense dès lors que le justiciable a toujours la possibilité de renoncer à cette procédure abrégée pour être jugé dans les conditions de droit commun. Le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale est fixé à 45 jours à compter de sa notification, pour le prévenu condamné pour un délit routier (30 jours pour les autres justiciables). En pratique, le taux d’opposition est assez faible puisqu’il oscille entre 2 et 7%, en fonction des juridictions. 


Est-ce à dire que cette procédure simplifiée aboutirait à des peines plus clémentes que celles prononcées par les tribunaux correctionnels ? Une étude récente démontre que les peines prononcées par la voie de l’ordonnance pénale seraient similaires à celles infligées selon la procédure de jugement classique Rien de plus normal si l’on rappelle que c’est le juge du siège qui statue en fonction des réquisitions du procureur de la République. De la même manière, les jugements rendus sur opposition ne semblent pas plus cléments, et dans l’ensemble, confirment l’ordonnance pénale. Il est à craindre que dans un souci d’efficacité, cette procédure « simplifiée » qui élude le principe de personnalisation des peines prenne de plus en plus d’ampleur au regard du volume d’affaires constaté et contienne de plus en plus le juge du siège dans son nouveau rôle de « distributeur automatique de peines ».

EN SAVOIR +: LA CONTESTATION D'INFRACTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Des nouvelles mesures plus sévères en matière d'infractions à la sécurité routière

Le Décret d’application de la loi LOPPSI 2 du 3 janvier 2012 pose un certain nombre de mesures plus sévères en matière d’infractions à la circulation routière,...

Les français réclament un assouplissement du permis de conduire!

Selon un sondage réalisé par le journal Autoplus paru le lundi 22 novembre 2010, à la question : “Aujourd’hui, il faut trois ans pour récupérer ses points. Plusieurs...

Création de la base « ARES »

L’arrêté du 20 février 2012 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les contestations d’infractions. Ce texte...

Utilisation du permis français à l'étranger

TEXTES DE RÉFÉRENCE Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Code des assurances : R.211-22...

Permis annulé : les effets de la procédure devant le tribunal administratif

Tout conducteur dont le permis est invalidé pour solde de points nul peut engager une requête en annulation devant le Tribunal administratif compétent afin de...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France