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Des nouvelles mesures plus sévères en matière d'infractions à la sécurité routière

Le Décret d’application de la loi LOPPSI 2 du 3 janvier 2012 pose un certain nombre de mesures plus sévères en matière d’infractions à la circulation routière, confirmant que les projets à venir n’iront pas dans le sens d’un adoucissement des règles en la matière.


Les peines réprimant certaines infractions sont aggravées.

- Tel est le cas de l’infraction d’usage de téléphone tenu en mains par le conducteur, qui entraîne désormais la perte de 3 points, au lieu des 2 points prévus jusqu’à présent. L’amende, jusqu’à présent fixée à 35 Euros, passe à 135 euros, l’infraction étant désormais une infraction de la quatrième classe en non de la deuxième classe.

- Il en va également ainsi pour l’infraction d’usage, de détention ou transport de détecteur de radar, qui entraîne désormais un retrait de 6 points et non plus de deux points. Cette contravention entraîne désormais le retrait d’autant de points qu’une infraction d’alcoolémie contraventionnelle ou d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

- Enfin, l’infraction de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence devient une infraction de la quatrième classe, sanctionnée par 135 euros d’amende (initialement fixée à 35 euros).


Le décret crée également de nouvelles infractions.

- Comme prévu, l’usage, le transport et la détention d’avertisseurs de radars sont désormais interdits et cette infraction est punie des mêmes peines que celles visant l’usage, la détention ou le transport de détecteurs de radars, à savoir la saisie de l’appareil ou du véhicule, la suspension du permis de conduire pendant 3 ans, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, la confiscation du matériel ou du véhicule, la perte de 6 points.

- Une nouvelle contravention de franchissement ou chevauchement d’une bande d’arrêt d’urgence est créée. Il s’agit d’une infraction de la quatrième classe, entraînant le retrait d’un point.

- Enfin, est réprimé par une amende de la quatrième classe le fait de ne pas utiliser l’éthylotest antidémarrage, de le détériorer, d’utiliser le véhicule après avoir fait souffler une tierce personne, lorsque le véhicule est obligatoirement équipé de ce dispositif. Toute personne qui prête son assistance dans la commission de cette infraction encourt la même amende.


Le décret d’application permet également aux juridictions administratives le libre accès au relevé d’information intégral de chaque conducteur lorsqu’elles ont à traiter un recours en annulation de retraits de points ou de décision invalidant le permis de conduire de l’automobiliste.

Ce texte vient confirmer que la loi LOPPSI 2, sous l’apparence de l’adoucissement des règles en vigueur, s’engage en réalité dans plus de sévérité. Bien qu’elle permette de récupérer des points plus rapidement dans certaines conditions, la création de nouvelles infractions entraînant retrait de points et l’augmentation du nombre de points perdus en cas de commission d’infractions déjà existantes peut réduire à néant cette première possibilité.

EN SAVOIR +: PROJET DE LOI LOPPSI 2

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