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Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI Conclusion du jugement Article 1CI :  — L ’exécution de la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur d'une part, a...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires. Conclusion du jugement : Article 1er :  — L’exécution de la décision du ministre de l’...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires. Conclusion de l'affaire Article 1er :  L ’exécution de la décision du ministre de l’...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Volume sanguin pour analyses de l'alcool dans le sang non conformes  Conclusion  Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de M.  — Rejette les exceptions de nullité soulevées par M;  — Requalifie les...
Stage sensibilisation
La décision de retrait de 3 points pour l’infraction commise est annulée. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer 3 points au permis de conduire. Conclusion Article 1er :  — La décision de retrait de 3 points pour l’infraction...
Récupération de 3 points
Conduite sous stupéfiants, condamné par ordonnance pénale mais abandon des poursuites par PR Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de M. — Prend acte de l'abandon des poursuites par le Parquet; —...
Extinction action publique
Le prévenu est reconnu coupable du non-port de la ceinture mais est relaxé du chef de conduite d'un véhicule avec usage du téléphone au volant au motif que ce dernier se trouvait sur un terrain privé. Conclusion du jugement Sur l'action publique...
Relaxe partielle (amende de 135 euros)
Dégradations sur véhicule et violences à l'encontre du propriétaire du véhicule dégradé  Sur l'action publique : → Il ressort des éléments du dossier et des débats qu'il convient de relaxer des fins de la poursuite; Sur l'action civile : → M.,...
Relaxe
Violences réciproques entraînant ITT inférieur à 8jours. Violences volontaires non retenues pour les 2 parties.  Extrait du jugement " Sur l'action civile : Attendu que Madame a indiqué se constituer partie civile ; ...
Relaxe
Annulation fiches D et F donc absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction  Extrait du jugement " Sur l'exception de nullité : Attendu que Maître DE OLIVEIRA demande au Tribunal d'annuler les fiches D et F ...
Relaxe
Prélèvement de 2x10ml de sang non respecté selon la fiche D  Par ces motifs — Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de M.  Sur l'exception de nullité : — Reçoit l'exception de nullité fondée sur le...
Relaxe
Le juge administratif décide qu'il n ’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 2 octobre 2000. Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur...
Annulation des retraits de points
Le juge admininistratif décide que les décisions de retraits de points afférentes aux infractions constatées les 4 janvier 2006, 10 mars 2006, 27 février 2006, 14 février 2008 et 9 septembre 2008 et la décision « 48SI » du 3 décembre 2010 sont...
Annulation de la décision 48 SI, restitution du permis
Le juge administratif décide que la décision du ministre chargé de l’intérieur retirant trois points sur le capital de points du permis de conduire de M.X à la suite de l’infraction relevée à son encontre le 29 avril 2004 ainsi que la décision du 16...
Restitution des points et annulation de la décision 48 SI
Les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de neuf points sur le permis de conduire de à la suite d'infractions commises, sont annulées. La décision en date du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre chargé de...
Annulation de la décision 48 SI
Le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a informé que permis de conduire de M.X avait perdu sa validité et lui a enjoint de le restituer est...
Suspension de la décision 48 SI
Le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a informé que permis de conduire de M.X avait perdu sa validité et lui a enjoint de le restituer est...
Suspension de l'exécution de la décision 48 SI
Le requêrant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48SI, par laquelle le ministre de l’intérieur prononce l’invalidation de...
Suspension de la décision 48 SI
Le requêrant demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, de la décision par laquelle le...
Suspension de la décision 48 SI, restitution de 4 points
Le requêrant demande et obtient du juge des référés qu'il ordonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur et l'a informé...
Suspension de la décision 48 SI
Le requêrant demande et obtient du juge des référés qu'il ordonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 juin 2010 par laquelle le ministre de l’intérieur,...
Suspension de la décision 48 SI
Le requêrant demande et obtient du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille de suspendre l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’...
Annulation du retrait de points
Le juge administratif décide que l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 16 septembre 2011 est suspendue. Les conclusions présentées par M.X sur le fondement de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative sont...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge administratif décide que les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur a procédé aux retraits de points du capital de points affecté au permis de conduire de M.X à la suite des infractions commises les 21 octobre 2003, 11...
Annulation de la décision 48 SI et restitution des points
Les décisions du ministre chargé de l’intérieur portant retraits respectivement de 2, 4 et 4 points à la suite des infractions commises ainsi que la décision du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en tant...
Annulation de la décision 48 SI

Le cabinet Gueguen-Carroll

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