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Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires. Conclusion de l'affaire Article 1er :  L ’exécution de la décision du ministre de l’...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Violences réciproques entraînant ITT inférieur à 8jours. Violences volontaires non retenues pour les 2 parties.  Extrait du jugement " Sur l'action civile : Attendu que Madame a indiqué se constituer partie civile ; ...
Relaxe
Conduite sous stupéfiants, condamné par ordonnance pénale mais abandon des poursuites par PR Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de M. — Prend acte de l'abandon des poursuites par le Parquet; —...
Extinction action publique
Le prévenu est reconnu coupable du non-port de la ceinture mais est relaxé du chef de conduite d'un véhicule avec usage du téléphone au volant au motif que ce dernier se trouvait sur un terrain privé. Conclusion du jugement Sur l'action publique...
Relaxe partielle (amende de 135 euros)
Volume sanguin pour analyses de l'alcool dans le sang non conformes  Conclusion  Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de M.  — Rejette les exceptions de nullité soulevées par M;  — Requalifie les...
Stage sensibilisation
Prélèvement de 2x10ml de sang non respecté selon la fiche D  Par ces motifs — Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de M.  Sur l'exception de nullité : — Reçoit l'exception de nullité fondée sur le...
Relaxe
Annulation fiches D et F donc absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction  Extrait du jugement " Sur l'exception de nullité : Attendu que Maître DE OLIVEIRA demande au Tribunal d'annuler les fiches D et F ...
Relaxe
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires. Conclusion du jugement : Article 1er :  — L’exécution de la décision du ministre de l’...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI Conclusion du jugement Article 1CI :  — L ’exécution de la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur d'une part, a...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
La décision de retrait de 3 points pour l’infraction commise est annulée. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer 3 points au permis de conduire. Conclusion Article 1er :  — La décision de retrait de 3 points pour l’infraction...
Récupération de 3 points
Dégradations sur véhicule et violences à l'encontre du propriétaire du véhicule dégradé  Sur l'action publique : → Il ressort des éléments du dossier et des débats qu'il convient de relaxer des fins de la poursuite; Sur l'action civile : → M.,...
Relaxe
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision en date du 18 février 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a prononcé l’invalidation du titre de...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires.
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision de ministre de l'intérieur en date du 19 février 2010 est suspendue. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge administratif décide que l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 16 septembre 2011 est suspendue. Les conclusions présentées par M.X sur le fondement de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative sont...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires.
Suspension de l'application de la décision 48 SI
La cour décide qu'une requête en annulation d'une décision 48 SI a été valablement formée dans le délai réglementaire de 2 mois après notification d'une décision de rejet implicite du Ministère de l'intérieur
Annulation de l'ordonnance et renvoi de l'affaire devant le Tribunal administratif
Absence numéro d'homologation, requalification en blessures involontaires avec ITT inférieur à 3 mois en EIM
800 euros et suspension de 3 mois
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales informant M. de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et portant...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l ’exécution de la décision en date du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et portant...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration lui a notifié la perte de la totalité des points de son permis de conduire et la...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision de ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 2010 est suspendue. L’Etat versera à M. la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision de ministre de l'intérieur du 20 janvier 2012 est suspendue et que le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision en date du 23 décembre 2011 par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a procédé à l’invalidation du permis de conduire de...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision de ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2012 est suspendue. L’Etat versera à la somme de 800 (huit cent) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
Suspension de l'application de la décision 48 SI

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