Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Feu grillé, quelle sanction ?

Les feux de signalisation lumineux règlent la circulation des véhicules. L’article R.412-30 du Code de la route impose l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. Le fait pour tout conducteur de ne pas marquer l’arrêt imposé par un feu rouge est puni d’une amende forfaitaire et, entraîne automatiquement un retrait 4 points du permis de conduire.

Le montant de l’amende peut évoluer selon le moment auquel le paiement est effectué :
- Si vous procédez rapidement au règlement de l’amende, vous bénéficiez d’une minoration. En effet, le montant de l’amende ne sera que de 90€ (au lieu de 135€) lorsque le paiement interviendra trois jours après remise en main propre de l’avis de contravention, ou 15 jours après réception dudit avis à domicile.
- Si vous laissez passer le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’une minoration, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135€. Ce montant ne sera valable que pendant 45 jours.
- Si à réception de l’avis de contravention, vous laissez passer 45 jours, l’amende sera majorée et vous devrez payer une amende d’un montant de 375€.

Attention ! Le paiement de l’amende vaut reconnaissance du non-respect du feu rouge. Par conséquent, cette dernière ne sera plus contestable après paiement.

Nb : Le fait qu’une amende soit majorée n’empêche pas la contestation de l’infraction. Seulement, il faut savoir que la majoration du montant de l’amende entrainera automatiquement le retrait de points conséquent.

EN SAVOIR +: 5 ERREURS A EVITER DEVANT LE JUGE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Des nouvelles mesures plus sévères en matière d'infractions à la sécurité routière

Le Décret d’application de la loi LOPPSI 2 du 3 janvier 2012 pose un certain nombre de mesures plus sévères en matière d’infractions à la circulation routière,...

La perte de points du permis de conduire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L 223-1 (et suivants) ; Articles R 223-3 (et suivants) du code de la route MOTS-CLÉS solde maximal, conditions du retrait de...

Passez de 1 à 12 points en un an

Le vendredi 10 septembre 2010, le Sénat votait en première lecture le projet de loi LOPPSI 2 dont nous vous détaillions les principales innovations en matière de...

Le retrait de permis ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une...

La ceinture de sécurité, une obligation pour tous?

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la Route : R 421-1 ; R 412-2 à R 412-4 MOTS-CLÉS véhicule , conduite , sécurité , ceinture , délit , accident Définition L’...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France