Demandez un devis

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Ethylotest obligatoire à compter du 1er juillet 2012 : notre avis.

Un décret en date du 1er mars 2012 rend la détention d'un éthylotest obligatoire pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et d'un cyclomoteur 2 ou 3 roues de plus de 50 cm3. Seuls échappent à cette obligation les conducteurs de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et de véhicules équipés d'un dispositif antidémarrage par éthylotest.

Un nouvel article R 234-6 du code de la route sera inséré, prévoyant cette obligation.

Cette nouvelle règle préventive vise à éviter la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (contraventionnelle de 0,25 à 0,50 mg/l d'air expiré, délictuelle au dessus de 0,50 mg/l d'air expiré), première cause de mortalité sur les routes.

L'éthylotest doit être conformé aux normes, ne pas être périmé (délai de péremption de 2 ans) et ne pas bien sûr avoir été déjà utilisé.

Le coût d'un éthylotest chimique (usage unique) est d'1 à 2 euros. Celui d'un éthylotest électronique (embout jetable, possibilité d'effectuer un test toutes les 10 minutes, révision obligatoire une fois par an et toutes les 300 à 500 utilisations) est de 100 euros minimum. Ils seront disponibles dans de nombreux points de vente.

Tout manquement à cette nouvelle règle ne sera toutefois sanctionné qu'à compter du 1er novembre 2012, par une amende de 11 euros. Aucun retrait de points n'est prévu en tant que sanction.

Si on peut se réjouir de l'éventualité de voir le nombre d'accidents liés à l'alcool diminuer, on peut redouter que le respect ou l'absence de respect de cette règle préventive ne fasse qu'accroître la sévérité au stade répressif, dans la mesure où le conducteur jugé pour une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste aura commis la faute, avant même d'être condamné, de ne pas avoir possédé d'éthylotest, de ne pas avoir vérifié son taux d'alcoolémie avant de prendre le volant, ou d'avoir pris le risque de conduire malgré tout.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Permis de conduire : une décision inédite du Conseil constitutionnel !

Le Conseil constitutionnel, par sa décision en date du 11 juin 2010, a considéré que les peines automatiques étaient contraires à la constitution et notamment au...

Excès de vitesse : Barème de la perte de points

Excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée (art R 413-14 du code de la route) L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres précise que la marge...

Repasser son permis de conduire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-3, R 224-20 et suivants du code de la route MOTS-CLÉS Invalidation...

Le principe de légalité des délits et des peines

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 111-4 du Code pénal ; Article 111-3 du Code pénal Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Article 7 de la...

Condamné pour avoir fumé un joint 2 mois avant de prendre sa voiture !

Lors de prélèvements sanguins réalisés à la suite d’un dépistage salivaire positif aux cannabinoïdes, Les analyses sanguines révèlent deux types de substances le THC-...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France