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Attestation d'assurance

Définition Attestation d'assurance

Avocat Permis Attestation d'assurance Pour être en règle, tout véhicule à moteur doit être assuré . Pour en justifier, l'assuré doit présenter un certificat et une attestation d'assurance délivré par son assureur. Le certificat doit être affiché sur le véhicule de l'assuré, à l'avant près de la fourche pour les 2 ou 3 roues, sur le pare-brise en bat à droite pour une voiture. Il doit mentionner: le nom de l'assureur, le numéro de souscripteur, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que les dates de validité du certificat. La non-présentation de ce certificat est passible d'une amende forfaitaire de 35€.

Une attestation d'assurance peut également être demandée dans le cadre d'un contrôle routier. Elle comporte des mentions supplémentaires telles que l'adresse de l'assureur et davantage de détails sur le souscripteur. .La non-présentation de l'attestation est passible d'une amende forfaitaire de 35€ pouvant aller jusqu'à 150€.

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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