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Arrêté

Définition Arrêté

Avocat Permis Arrêté Acte administratifs unilatéral émanant d'une autorité administrative (préfets = arrêté prefectural, ministres = arrêté ministériel, maires = arrêté municipal...). La portée de l'arrêté est variable et peut porter sur divers aspects réglementaires dans le cadre d'un arrêté municipal par exemple : Interdiction de stationner dans une rue. Un arrêté peut également porter sur des aspects individuels (nominations de fonctionnaires).


Dans la hiérarchie juridique, un arrêté possède moins de valeur qu'un décrêt. Pour être valable, l'arrêté doit être signé par un ou plusieurs membres du pouvoir exécutif

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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