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Appel

Définition Appel

Avocat Permis Appel Voie de recours permettant de contester un jugement rendu. L'affaire est alors portée devant une juridiction supérieure. "L'appelant" est la personne effectuant l'appel. "L'intimée" est la personne visée par l'appel.

La cour d'Appel examine alors de nouveau le dossier. L'appel peut porter sur la totalité du jugement initial ou sur certains points seulement. En France, les délais d'appels sont les suivants:

  • Affaires pénales: 10 jours suivants le prononcé du jugement
  • Affaires civiles: 1 mois suivants les jugements et 15 jours suivants les ordonnances
  • Affaires administratives: 2 mois suivant la notification du greffe.

► RETOUR AU GLOSSAIRE

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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