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Annulation du permis de conduire

Définition Annulation du permis de conduire

Avocat Permis Annulation Sanction prononcée par le Juge, interdisant de conduire tout véhicule à permis. Avant d'être sanctionné, le conducteur est d'abord convoqué devant le tribunal correctionnel suite à la réception d'une convocation par voie d'huissier de justice ou suite à une garde à vue par les forces de l'ordre. Si le conducteur reconnaît immédiatement l'infraction, il peut être présenté au procureur de la République lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


Le juge possède le choix d'annuler le permis de conduire ou de donner une autre sanction: amende, peine de prison,...Les infractions entraînant une annulation du permis de conduire sont les suivantes:

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants: Annulation sur décision du juge d'une durée maximale de 3 ans.
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : Annulation sur décision du juge d'une durée maximale de 3 ans
  • Refus de se soumettre aux vérifications initiées par les forces de l'ordre: Annulation sur décision du Juge d'une durée maximale de 3 ans
  • Atteintes involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois: Annulation automatique d'une durée maximale de 10 ans
  • Homicide involontaire: Annulation automatique d'une durée maximale de 10 ans
  • Refus de restituer son permis suite à une sanction: : Annulation sur décision du juge d'une durée maximale de 3 ans

La sanction prend effet au terme d'un délai de recours excepté si elle est immédiate. Cette interdiction est matérialisée par l'imprimé référence 7 remis le jour de l'audience ou par les forces de l'ordre. Il est possible de faire un recours contre la décision d'annulation de permis dans un délai de 10 jours suivant le jugement.

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Le cabinet Gueguen-Carroll

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