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Amende / Contravention

Définition Amende

Versement d'un règlement monétaire d'une personne ayant commis une infraction au code de la route. L'article 131-13 du Code pénal prévoit le montant maximal suivant:

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant :

  • 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
  • 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
  • 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
  • 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
  • 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Le montant d'une amende forfaitaire dépend de la date finale de paiement:

  • Amende forfaitaire minorée: Si payée dans les 3 jours suivants la remise de la contravention ou 15 jours suivants la réception de la contravention par voie postale
  • Amende forfaitaire simple: Si payée dans les 45 jours suivants la contravention
  • Amende forfaitaire majorée: Si payée au delà du délai de 45 jours.
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