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Aide Juridictionnelle

Définition Aide Juridictionnelle

Avocat Permis Aide Juridictionnelle Aide attribuée aux personnes ayant peu ou pas de ressources afin de le permettre un accès à la justice. La prise en charge peut être totale ou partielle par l'Etat concernant les frais engendrés par une procédure (honoraires de l'avocat, frais de huissier, ...)

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les revenus mensuels de l'année précédent la demande, doivent être inférieurs. à un certain plafond. Les aides familiales et sociales ne sont pas prises en compte. En revanche, toutes les ressources d'un même foyer le sont.

La demande peut être effectuée pendant ou avant une procédure. Les honoraires d'un avocat ne peuvent être exigés si l'aide juridictionnelle est complète.

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NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Le cabinet Gueguen-Carroll

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