Demandez un devis

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Les décisions 48, 48M, 48N et 48SI

Le système du permis à points a été instauré en France à partir du 1er juillet 1992. Ce système s’applique à l’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant le 1er juillet 1992. Le permis de conduire est crédité d’un solde de 12 points, sauf période probatoire, où il est crédité seulement de 6 points. Un ensemble de décisions administratives a été mis en place pour notifier au titulaire d’un titre de conduite les différents retraits de points intervenant sur son permis, ainsi que des décisions permettant de l’avertir sur son solde de points. 

  • La première décision administrative que l’on trouve est la décision 48, qui a pour dessein d’informer le conducteur qu’un retrait de point intervient sur son titre de conduite. Cette décision est adressée par lettre simple.
  • On trouve ensuite la décision 48M, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, ayant vocation à informer le titulaire d’un titre de conduite, que ce dernier ne dispose plus que d’un solde de 6 points.
  • On trouve une décision similaire, appelée 48N, pour les conducteurs se trouvant en période probatoire. Ces derniers, ne disposant que de 6 points, reçoivent cette décision 48N lorsque leur titre de conduite atteint un solde de 3 points.
  • Enfin, la dernière décision que l’on trouve est la fameuse décision 48SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

L’interdiction des avertisseurs de radars : tout savoir

Le site securite-routiere.gouv.fr fait le point sur l'interdiction des avertisseurs de radars. Quelques points à retenir : - Le décret interdit la détention, le...

Jeune permis : tout savoir sur le permis de conduire probatoire

Le permis de conduire probatoire concerne les conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire. Le permis de conduire ne possède qu’un solde de six points....

Création de la base « ARES »

L’arrêté du 20 février 2012 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les contestations d’infractions. Ce texte...

Permis de conduire : le droit de boire en toute légalité !?!

Le 18 juin 2010 faisait son apparition sur le marché français, au travers de la vente en ligne, une boisson présentée par ses développeurs comme « accélérant la chute...

La conduite sous l'emprise de stupéfiants

L'article L.235-1 du Code de la route incrimine le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants. La conduite sous l'...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France