Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Les décisions 48, 48M, 48N et 48SI

Le système du permis à points a été instauré en France à partir du 1er juillet 1992. Ce système s’applique à l’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant le 1er juillet 1992. Le permis de conduire est crédité d’un solde de 12 points, sauf période probatoire, où il est crédité seulement de 6 points. Un ensemble de décisions administratives a été mis en place pour notifier au titulaire d’un titre de conduite les différents retraits de points intervenant sur son permis, ainsi que des décisions permettant de l’avertir sur son solde de points. 

  • La première décision administrative que l’on trouve est la décision 48, qui a pour dessein d’informer le conducteur qu’un retrait de point intervient sur son titre de conduite. Cette décision est adressée par lettre simple.
  • On trouve ensuite la décision 48M, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, ayant vocation à informer le titulaire d’un titre de conduite, que ce dernier ne dispose plus que d’un solde de 6 points.
  • On trouve une décision similaire, appelée 48N, pour les conducteurs se trouvant en période probatoire. Ces derniers, ne disposant que de 6 points, reçoivent cette décision 48N lorsque leur titre de conduite atteint un solde de 3 points.
  • Enfin, la dernière décision que l’on trouve est la fameuse décision 48SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

L'appel en matière judiciaire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la Route : Article L224-9 ; Article L224-14 ; Code de Procédure Pénale :Article 131-3 et Article 131-6; Article 471; Article 496;...

Les décisions 48, 48M, 48N et 48SI

Le système du permis à points a été instauré en France à partir du 1er juillet 1992. Ce système s’applique à l’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés...

Quand l'amende forfaitaire ne doit pas être

La procédure de l’amende forfaitaire est utilisée pour réprimer les contraventions et mise en œuvre par le biais d’une verbalisation portée sur procès-verbal. Cette...

Perdre des points pour une infraction commise au volant d'un véhicule sans permis ?

A l'ère de la mise en libre service des vélos et autres automobiles sans permis dans nos villes françaises, une interrogation persistante demeure dans l'inconscient...

L'échange des permis étrangers en permis français

La question de la validité des permis étrangers en France se pose souvent, dans la mesure où de nombreuses personnes sont amenées à vivre de manière permanente ou...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France