Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats

La contestation d’une contravention est une entreprise parsemée d’embuches qui peut cependant, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation.

Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

1. Si vous souhaitez contester un PV, vous ne devez pas payer la contravention ! Tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement un retrait de points. Plus aucune contestation ne sera alors recevable.

2. Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide. (exemple pour une contravention de 4ème classe à 135€, la minoration est de 90€)

3. Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire.

4. La requête en exonération devra être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du feuillet du procès verbal de contravention, ou pour les contrôles automatisés auprès du :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions
Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

5. Toute requête en exonération devra nécessairement comporter, sous peine d’irrecevabilité:

- L’original de l’amende forfaitaire (avis de contravention reçu par courrier ou procès verbal de contravention établi par l’agent verbalisateur)
- Une lettre dûment motivée exposant votre contestation P.S : N’oubliez pas de demander la transmission de votre demande à Monsieur l’Officier du Ministère Public afin que ce dernier puisse classer sans suite les poursuites diligentées à votre encontre ou vous citer à comparaître devant la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal de Police)
- Une copie de votre permis de conduire
- Une consignation (uniquement si un talon de consignation a été joint à votre avis de contravention)

6. Pensez impérativement à conserver une copie de votre requête en exonération, de l’amende forfaitaire et si possible du bordereau d’accusé de réception de votre recours.
Ils pourront vous être d’une grande utilité si vos premières demandes n’ont fait l’objet d’aucune réponse de la part de l’Officier du ministère Public et que l’amende a été majorée.

7. Toutes les infractions ne nécessitent pas que la requête en exonération soit formée par lettre recommandée avec accusé de réception pour être déclarées recevables ; cependant, pour des raisons de preuve, vous ne pourrez faire l’économie d’un envoi par LRAR.

Seules les infractions d’excès de vitesse, de non-respect des distances de sécurité, d’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et de non respect de la signalisation imposant l’arrêt qui n’ont pas donné lieu à une interception et ont été adressées au titulaire du certificat d’immatriculation par voie postale, doivent obligatoirement être contestées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 121-3 du Code de la Route et 529-10 du Code de Procédure Pénale)

8. Toutes les infractions nécessitant que la requête en exonération soit formée par lettre recommandée (voir encadré du point n°6) doivent nécessairement être précédées d’une consignation du montant de l’amende forfaitaire. (à défaut, la requête en exonération ne sera pas recevable)

La consignation préalable n’est pas assimilable au paiement de l’amende et n’entraînera pas un retrait de points. Elle a été instituée afin d’éviter les réclamations dilatoires des automobilistes.

La consignation peut être effectuée :
- Par chèque libellé à l’ordre du Trésor public ;
- Par timbre amende retourné avec le talon de consignation ;
- En téléphonant au : 0.820.11.10.10. L’utilisation de ce serveur à touche n’est pas toujours évidente.
- Par internet : www.amendes.gouv.fr ;
- Par timbre amende dématérialisé dans les postes et les bureaux de tabac équipés.
- Il faut toujours demander un justificatif de consignation car il sera exigé pour obtenir le remboursement – qui n’est pas toujours automatique dans la pratique - de la somme versée, si votre recours en exonération aboutit.
- Il est donc préférable de recourir à internet ou au timbre amende dématérialisé pour consigner, le justificatif de la consignation de l’amende étant immédiatement disponible

9. A défaut de paiement de l’amende forfaitaire ou de requête en exonération dans un délai de 45 jours, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception une amende forfaitaire majorée. (à ce stade le retrait de points ne s’est toujours pas opéré)

L’amende forfaitaire majorée ouvre un nouveau délai qui est, en matière d’infractions routières, de 30 jours pour être payée et de trois mois pour faire l’objet d’une contestation (appelée réclamation).

Si vous effectuez une réclamation d’une amende forfaitaire majorée, il vous est conseillé de le faire dans un délai suffisamment court pour éviter que le retrait de points ne s’effectue automatiquement.

Il peut être judicieux de doubler votre réclamation d’une lettre adressée au Fichier National des Permis de Conduire (Place Beauvau, 75008 Paris) indiquant que l’infraction qui vous est reprochée a fait l’objet d’une contestation et ne pourra donc donner lieu à aucun retrait de point.

10. Toute réclamation d’une amende forfaitaire majorée devra (pour être recevable) :

-Comporter l’original de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire majorée.
-Être adressée au ministère public dont l’adresse figure normalement sur l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée.
-Vous devrez préalablement consigner le montant de l’amende forfaitaire majorée et produire le justificatif de cette consignation.

La réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire émis par le Trésor Public.

Le ministère public devra alors répondre au recours :

- soit renoncer aux poursuites ;
- soit sanctionner en recourant à une procédure simplifiée appelée ordonnance pénale ;
- soit saisir le tribunal compétent : une citation à comparaître vous sera alors adressée.

11. Si malgré la requête exonération et la réclamation formée vous n’avez été destinataire d’aucune réponse de la part de Monsieur l’Officier du Ministère Public et que vous recevez à votre domicile un commandement de payer délivré par huissier (cela reste malheureusement très fréquent), ne cédez pas à la panique !

Adressez d’une part un courrier à Monsieur l’Officier du Ministère Public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire (art. 530 al.2 du Code de Procédure Pénale).

Adressez d’autre part un courrier au Trésor Public compétent (mentionné sur l’entête de l’amende forfaitaire majorée) et produisez-lui l’ensemble des contestations effectuées à ce jour. Demandez lui alors à ce qu’il soit procédé à l’annulation du titre exécutoire et mettez en copie la lettre que vous avez adressée à l’Officier du Ministère Public.

12. Dans tous les cas de figure, l’usager qui conteste une contravention doit constamment garder à l’esprit que Monsieur l’Officier du Ministère Public n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé d’une contestation : il ne peut que vérifier la réunion des conditions de sa recevabilité.

Seul un juge pourra rejeter vos arguments de contestation.

Alors si vous êtes sûr de votre bon droit, persévérez jusqu’à ce que le sésame d’une citation à comparaître devant la juridiction compétente vous soit accordé ! En espérant que ces conseils vous soient utiles... N'hésitez pas à nous contacter pour être davantage conseillé.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Confiscation obligatoire du véhicule pour les délits routiers

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de...

A 12 points du licenciement sans préavis

« J’ai perdu mon permis de conduire… comment vais-je pouvoir l’annoncer à mon employeur ? » La peur est là ! Annulation du permis de conduire rime avec licenciement et...

Permis annulé : les effets de la procédure devant le tribunal administratif

Tout conducteur dont le permis est invalidé pour solde de points nul peut engager une requête en annulation devant le Tribunal administratif compétent afin de...

Ethylotest obligatoire à compter du 1er juillet 2012 : notre avis.

Un décret en date du 1er mars 2012 rend la détention d'un éthylotest obligatoire pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et d'un cyclomoteur 2 ou 3 roues...

5 erreurs à ne pas commettre devant le juge

S’énerver : Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu’un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France