L’administration est tenue de délivrer plusieurs informations à tout conducteur risquant de voir son permis de conduire amputé d’un certain nombre de points suite à la commission d’une infraction au code de la route.
- Tout d’abord le contrevenant avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, est informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.
- Puis lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.
- Enfin, il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.
La plus haute juridiction administrative considère que cette obligation constitue une garantie essentielle donnée au conducteur et une condition de régularité de la procédure suivie.
S’agissant des infractions verbalisées après interception du véhicule, il faut savoir que le paiement de l’amende empêche toute contestation ultérieure de l’infraction et entraîne la perte de points.
De même, la signature de la quittance de paiement et du procès-verbal de contravention ne permettra plus par la suite de contester la légalité du retrait de points effectué.
Avant de signer le procès-verbal de contravention et de payer l’amende, il faut ainsi être certain de ne pas vouloir contester l’infraction devant l’autorité compétente. Refuser de signer le procès-verbal ne saurait suffire à contester l’infraction. Il faut en effet écrire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’autorité mentionnée au dos de la carte de paiement, en expliquant les raisons pour laquelle l’infraction n’a pas été commise.
De même, il ne sert à rien de s’abstenir de payer l’amende pour éviter une perte de points. Une fois l’amende majorée, les points sont en effet retirés du permis de conduire par le service du fichier national des permis de conduire. Seule une contestation d’infraction fait obstacle à la perte de points, dans la mesure où le conducteur refuse de reconnaître la commission de cette dernière.
En outre, avant de signer le procès-verbal de contravention ou la quittance de paiement et de payer l’amende, il faut s’assurer que l’avis de contravention indique toutes les informations mentionnées ci-dessus et être certain de renoncer à contester la légalité du retrait de points devant le Tribunal.