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Confiscation obligatoire du véhicule pour les délits routiers

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

Il en est ainsi pour les infractions suivantes : 

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique dont le taux est supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80 g dans le sang en état de récidive légale, 
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants en état de récidive légale, 
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants, en état de récidive légale, 
  • Conduite d’un véhicule sans le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, 
  • Conduite d’un véhicule malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire, 
  • Conduite d’un véhicule malgré annulation du permis de conduire, 
  • Conduite d’un véhicule malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire prononcée par décision judiciaire. 


Pour toutes ces infractions, une mesure d’immobilisation du véhicule est désormais prise suite à la commission de l’infraction. Cette mesure est susceptible de durer tant que le conducteur n’a pas été jugé (cela peut durer plusieurs mois). Le véhicule, dans cette hypothèse, est placé à la fourrière, dont les frais de garde et d’enlèvement sont mis à la charge de l’automobiliste. Cette facture peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

L’automobiliste doit recevoir copie de la fiche descriptive de l’état du véhicule. La mise en fourrière doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent le placement du véhicule à la fourrière. Cette notification comporte des mentions obligatoires.

L’immobilisation du véhicule est bien souvent maintenue jusqu’à l’audience et il appartient au Juge pénal de prononcer la peine de confiscation du véhicule ou d’ordonner la mainlevée de la mesure d’immobilisation si la situation de l’automobiliste le justifie. 
Si le Juge prononce la peine de confiscation du véhicule, ce dernier sera détruit s’il ne peut être remis en circulation dans des conditions normales de sécurité, ou vendu. Dans ce cas, l’automobiliste ne perçoit pas le fruit de la vente, destiné à l’Etat.

Il demeure possible de contester la mesure d’immobilisation auprès de l’autorité compétente, avant la date d’audience. Si la mesure est maintenue, il conviendra de faire valoir tous les arguments justifiant que la peine de confiscation ne soit pas prononcée lors de l’audience.

Encore une mesure qui pénalisera les professionnels de la route et les automobilistes qui sont déjà dans une situation financière précaire. Cette mesure peut paraître juste au premier abord mais risque de léser irrémédiablement les français qui ont besoin de leur véhicule pour travailler ou ceux qui n’auront pas les moyens de s’en racheter un autre.

Une mesure supplémentaire, au même titre que les radars, destinée non pas à sensibiliser les chauffards, mais destinée à remplir les caisses vides de l’Etat.

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