Demandez un devis

01 47 04 o14 81

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Conduite après usage de stupéfiants : sanctions

Les termes définissant l’infraction de conduite après usage de stupéfiants sont souvent remis en question par les professionnels du droit et les automobilistes.

En effet, le texte légal réprime le fait d’avoir conduite un véhicule après usage de stupéfiants, dès lors qu’une analyse sanguine établit cet usage. Or, les stupéfiants laissent une trace dans les urines et dans le sang pendant plusieurs mois. Ainsi, un conducteur peut être poursuivi alors même qu’il a consommé des stupéfiants plusieurs mois auparavant et n’était, par conséquent, plus sous l’influence de la substance au moment de la conduite.

Cette solution s’impose dans la mesure où l’usage de stupéfiants constitue une infraction.

La question de la conformité de l’article posant l’infraction de conduite après usage de stupéfiants à la constitution fut par conséquent posée au Conseil Constitutionnel, notamment dans la mesure où il ne précise pas à partir de quelle quantité de produit dans le sang l’infraction est constituée.

Le Conseil constitutionnel déclara cet article conforme à la Constitution.

En effet, le gouvernement est chargé de fixer des seuils minimas de détection témoignant de l’usage de stupéfiants. Ces seuils sont mentionnés par arrêté du Ministre Délégué à la santé. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la quantité de produit présent dans le sang, à partir de laquelle l’infraction est constituée, était précisée par le pouvoir règlementaire et que l’article incriminant les faits de conduite après usage de stupéfiants était en conséquence conforme à la constitution.

Cette décision vient mettre un terme à l’imprécision qui régnait en la matière dès lors que l’infraction était considérée comme établie sur la seule base d’une analyse sanguine attestant de l’usage de stupéfiants.

Désormais, l’infraction de conduite après usage de stupéfiants n’est constituée que si l’analyse sanguine établit un taux égal ou supérieur aux seuils minima fixés par arrêté.

EN SAVOIR +: CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Le droit de boire en toute légalité ?!? Bientôt en vente libre près de chez vous !

Souvenez-vous ! Nous vous parlions, dans notre article en date du 7 juillet 2010, d’une boisson dont les développeurs prônaient les vertus desalcoolisantes et qui...

Privé de permis à cause de son jumeau : un an et demi de procédure !

Après un énième recours en référé, le Tribunal Administratif a enfin octroyé le droit de conduire à Rudy, dont le permis avait été invalidé des suites d’une usurpation...

Historique de votre permis : le relevé d’information intégral

Comment connaître le solde de mes points restant • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de...

« Passe d’abord ton stage! »

« Si tu n’as pas le temps, c’est que tu es déjà mort » ! Ce proverbe arabe trouverait-il à s’appliquer en matière de permis de conduire ?! Transposé à la matière, ce...

Des nouvelles mesures plus sévères en matière d'infractions à la sécurité routière

Le Décret d’application de la loi LOPPSI 2 du 3 janvier 2012 pose un certain nombre de mesures plus sévères en matière d’infractions à la circulation routière,...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France