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Conduite après usage de stupéfiants : sanctions

Les termes définissant l’infraction de conduite après usage de stupéfiants sont souvent remis en question par les professionnels du droit et les automobilistes.

En effet, le texte légal réprime le fait d’avoir conduite un véhicule après usage de stupéfiants, dès lors qu’une analyse sanguine établit cet usage. Or, les stupéfiants laissent une trace dans les urines et dans le sang pendant plusieurs mois. Ainsi, un conducteur peut être poursuivi alors même qu’il a consommé des stupéfiants plusieurs mois auparavant et n’était, par conséquent, plus sous l’influence de la substance au moment de la conduite.

Cette solution s’impose dans la mesure où l’usage de stupéfiants constitue une infraction.

La question de la conformité de l’article posant l’infraction de conduite après usage de stupéfiants à la constitution fut par conséquent posée au Conseil Constitutionnel, notamment dans la mesure où il ne précise pas à partir de quelle quantité de produit dans le sang l’infraction est constituée.

Le Conseil constitutionnel déclara cet article conforme à la Constitution.

En effet, le gouvernement est chargé de fixer des seuils minimas de détection témoignant de l’usage de stupéfiants. Ces seuils sont mentionnés par arrêté du Ministre Délégué à la santé. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la quantité de produit présent dans le sang, à partir de laquelle l’infraction est constituée, était précisée par le pouvoir règlementaire et que l’article incriminant les faits de conduite après usage de stupéfiants était en conséquence conforme à la constitution.

Cette décision vient mettre un terme à l’imprécision qui régnait en la matière dès lors que l’infraction était considérée comme établie sur la seule base d’une analyse sanguine attestant de l’usage de stupéfiants.

Désormais, l’infraction de conduite après usage de stupéfiants n’est constituée que si l’analyse sanguine établit un taux égal ou supérieur aux seuils minima fixés par arrêté.

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