Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Conduite après usage de stupéfiants : sanctions

Les termes définissant l’infraction de conduite après usage de stupéfiants sont souvent remis en question par les professionnels du droit et les automobilistes.

En effet, le texte légal réprime le fait d’avoir conduite un véhicule après usage de stupéfiants, dès lors qu’une analyse sanguine établit cet usage. Or, les stupéfiants laissent une trace dans les urines et dans le sang pendant plusieurs mois. Ainsi, un conducteur peut être poursuivi alors même qu’il a consommé des stupéfiants plusieurs mois auparavant et n’était, par conséquent, plus sous l’influence de la substance au moment de la conduite.

Cette solution s’impose dans la mesure où l’usage de stupéfiants constitue une infraction.

La question de la conformité de l’article posant l’infraction de conduite après usage de stupéfiants à la constitution fut par conséquent posée au Conseil Constitutionnel, notamment dans la mesure où il ne précise pas à partir de quelle quantité de produit dans le sang l’infraction est constituée.

Le Conseil constitutionnel déclara cet article conforme à la Constitution.

En effet, le gouvernement est chargé de fixer des seuils minimas de détection témoignant de l’usage de stupéfiants. Ces seuils sont mentionnés par arrêté du Ministre Délégué à la santé. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la quantité de produit présent dans le sang, à partir de laquelle l’infraction est constituée, était précisée par le pouvoir règlementaire et que l’article incriminant les faits de conduite après usage de stupéfiants était en conséquence conforme à la constitution.

Cette décision vient mettre un terme à l’imprécision qui régnait en la matière dès lors que l’infraction était considérée comme établie sur la seule base d’une analyse sanguine attestant de l’usage de stupéfiants.

Désormais, l’infraction de conduite après usage de stupéfiants n’est constituée que si l’analyse sanguine établit un taux égal ou supérieur aux seuils minima fixés par arrêté.

EN SAVOIR +: CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Les français réclament un assouplissement du permis de conduire!

Selon un sondage réalisé par le journal Autoplus paru le lundi 22 novembre 2010, à la question : “Aujourd’hui, il faut trois ans pour récupérer ses points. Plusieurs...

Responsabilité pénale du chef d'entreprise pour les PV d'excès de vitesse de ses salariés

Une grande partie du contentieux des infractions à la circulation routière concerne les responsables légaux des sociétés. Ces derniers sont souvent confrontés à la...

Passez de 1 à 12 points en un an… peut être pas finalement !!!

Comme vous le savez lors du dernier vote du projet de loi LOPPSI 2 devant le Sénat le 10 septembre 2010, un amendement prévoyant l’abaissement du temps de récupération...

La perte de points du permis de conduire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L 223-1 (et suivants) ; Articles R 223-3 (et suivants) du code de la route MOTS-CLÉS solde maximal, conditions du retrait de...

Ethylotest obligatoire à compter du 1er juillet 2012 : notre avis.

Un décret en date du 1er mars 2012 rend la détention d'un éthylotest obligatoire pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et d'un cyclomoteur 2 ou 3 roues...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France