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L'infraction de conduite après usage de stupéfiants non conforme à la Constitution

La cour de cassation vient d'être saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par le Tribunal Correctionnel de Bastia le 1er juin 2011 sur la conformité de l'article L.235-1 du Code de la Route (réprimant la conduite après usage de stupéfiants) avec l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

La cour de cassation qui avait pourtant interprété en 2008 cet article comme devant être la répression de toute conduite après usage de stupéfiants, peu important si le prévenu était au moment des faits sous l'influence ou non d'une quelconque drogue, devra donc décider si cette question présente un caractère suffisamment sérieux pour être transmise au Conseil Constitutionnel.

Tout le débat se situe en effet sur la question du taux minimal d'imprégnation aux produits stupéfiants à compter duquel un automobiliste peut être pénalement responsable pour avoir conduit son véhicule après en avoir fait usage.

Alors que l'article L.234-1 du Code de la Route, relatif à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, définit clairement les taux à compter desquels l'usager peut être poursuivi pénalement (0,25mg/l d'air pour les contraventions et 0,40mg/l d'air pour les délits), tel n'est pas le cas de son pendant attaché à la conduite après usage de stupéfiants.

De fait, alors que l'article L.235-1 du Code de la Route se situait jusqu'en 2007 dans un chapitre intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", l'intitulé de ce chapitre fut modifié par la loi du 5 mars 2007 désormais intitulé: "conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants". Ce changement majeur de l'esprit de la loi, qui se doit à notre sens de poursuivre uniquement la conduite sous l'influence de produits stupéfiants, a entraîné de nombreuses condamnations d'usagers qui avaient consommé quelques jours auparavant et n'étaient pourtant plus sous l'influence de ces produits.

L'article 11 de l'arrêté du 5 septembre 2001 (modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008) prévoit pourtant un seuil minimal en dessous duquel les détections ne doivent pas être considérées comme positives:

"1. S'agissant des cannabiniques :

- 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng / ml de sang

2. S'agissant des amphétaminiques :

- amphétamines : 50 ng / ml de sang.

3. S'agissant des cocaïniques :

- cocaïne : 50 ng / ml de sang.

4. S'agissant des opiacés :

- morphine : 20 ng / ml de sang."

Pourtant, la pratique montre que les usagers détectés avec un seuil inférieur aux taux prévus par cet arrêté demeurent poursuivis et condamnés lorsque ce point de droit n'est pas soulevé devant le Tribunal.

La transmission de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité est donc à notre sens une nécessité, que la Cour de Cassation devra avoir le courage de transmettre au Conseil Constitutionnel malgré sa jurisprudence constante depuis 2008.

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