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Le blog du cabinet Gueguen-Carroll - Avocat Permis

Repasser son permis de conduire

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite. En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.

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Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points

Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré. En cas de réception d’une amende qui ne vous concerne pas et s’il s’agit d’une amende relevée après interception du véhicule, il convient d’aller déposer plainte pour usurpation d’identité et de contester l’amende reçue, en respectant les règles relatives aux contestations d’infraction.

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La rétention du permis de conduire : règles et conséquences

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé quand : - les épreuves de dépistage d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants sont positives, - il existe une raison de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants, - le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants, - les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (examens et analyses médicaux, chimique ou biologiques) ont permis d’établir la conduite du conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique, - une infraction de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste a été constatée, - un excès de vitesse supérieur à 40 km/h a été constaté.

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La récidive de grand excès de vitesse

La seconde commission d'un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus des limitations de vitesse autorisées peut entraîner des poursuites pour récidive de grand excès de vitesse. La contravention de 5ème classe est encourue lorsque la vitesse est supérieure à 50km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée. Elle est prévue et réprimée par l’article R.413-14-1 du Code de la Route. Les peines pouvant être prononcées par le juge en présence d'un grand excès de vitesse sont principalement une amende jusqu'à 1500 euros, la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans.

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Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions. L’article 529 du Code de procédure pénale précise ainsi que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable en cas de commission simultanée d’une infraction ne pouvant être poursuivie sur cette base. Le délit routier et les contraventions connexes doivent par conséquent être jugés par la Chambre correctionnelle, la contravention ne pouvant être sanctionnée par amende forfaitaire. Le Tribunal correctionnel peut également juger les contraventions connexes aux délits. Au sens de l’article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes « soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées. »

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Le référé suspension contre la décision 48SI

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle. Le référé fait l'objet d'une procédure relativement rapide. En effet, l'instruction est accélérée et la requête peut elle-même faire l'objet d'une procédure de tri « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. En outre, le magistrat pourra rejeter la requête par une ordonnance motivée sans qu'il y ait de procédure contradictoire écrite ou orale ni d'information sur la date et l'heure de l'audience publique.

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Tout savoir sur la décision 48SI

La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, la décision 48 SI récapitule donc l'ensemble des pertes de points en mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'infraction, ainsi que le nombre de points retirés pour chacune des infractions. Cette décision constate également la nullité du permis de conduire pour solde nul et enjoint à son titulaire de le restituer auprès des services préfectoraux dans un délai de 10 jours à compter de la réception de celle-ci.

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Les alternatives aux poursuites

Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites. Ces mesures sont prévues à l’article 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, et sont destinées à ne pas laisser une infraction sans réponse tout en évitant une audience correctionnelle.

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L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance

Les « commandants de police », les « capitaines de police » et les « lieutenants de police », qui ne sont pas visés par l’article 16, al 1 et 3 du Code de procédure pénale, qui sont habilités à exercer leur fonctions dans une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la Cour d’appel, et qui sont nominativement désigné par arrêté du Ministère de la Justice et du de l’Intérieur, peuvent exercer leurs fonctions seulement dans les limites de cette circonscription pour rechercher et constater les infractions aux Code de la route, les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne qui se sont produites lors d’un accident de la circulation. Ils ne peuvent pas constater les autres infractions, même celles concernant les manifestations sur la voie publique, ni les mesures afférentes à la garde à vue ou aux visites de véhicules.

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Le refus de restitution du permis de conduire

Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. L’infraction est constituée dés lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

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