La contestation d’une contravention est une entreprise parsemée d’embuches qui peut cependant, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à … Lire la suite →

Le système du permis à points a été instauré en France à partir du 1er juillet 1992. Ce système s’applique à l’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant le 1er juillet 1992. Le permis de conduire est … Lire la suite →

Les feux de signalisation lumineux règlent la circulation des véhicules. L’article R.412-30 du Code de la route impose l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. Le fait pour tout conducteur de ne pas marquer l’arrêt imposé … Lire la suite →

S’énerver : Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu’un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le rôle et l’intention de chacune des personnes impliquées. Pour ce faire, il posera des … Lire la suite →

Les signalisations « STOP » sont présentent à certaines intersections et régulent la circulation. A la lecture de l’article R.415-6 du Code de la Route, en présence d’une telle signalisation, le conducteur doit respecter deux règles : Il doit marquer un temps d’arrêt … Lire la suite →

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire. Le juge statue au cas par cas sur les dossiers, … Lire la suite →

Les radars de feux sont installés sur les feux tricolores et constatent, en prenant des clichés photographiques, l’infraction de non-respect de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore. D’après le site de la sécurité routière, ces dispositifs sont installés à … Lire la suite →

Un décret en date du 1er mars 2012 rend la détention d’un éthylotest obligatoire pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et d’un cyclomoteur 2 ou 3 roues de plus de 50 cm3. Seuls échappent à cette obligation les … Lire la suite →

Le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées), regroupe les données relatives aux personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête. Il contient notamment les informations relatives à leur état civil et les faits concernant l’enquête, ainsi que … Lire la suite →

Conduire après l’usage de stupéfiants devient onéreux… Après que le Conseil Constitutionnel ait estimé, de façon discutable, que l’article L.235-1 du Code de la Route respecte l’ensemble des principes et valeurs garanties constitutionnellement - alors même qu’à la différence de l’article L.234-1 … Lire la suite →

Le site securite-routiere.gouv.fr fait le point sur l’interdiction des avertisseurs de radars. Quelques points à retenir : – Le décret interdit la détention, le transport et l’usage de tout dispositif permettant d’avertir ou d’informer de la localisation des contrôles routiers. … Lire la suite →

L’arrêté du 20 février 2012 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les contestations d’infractions. Ce texte mentionne que cette base de données a pour finalité de traiter les contestations d’infractions des 4 premières classes … Lire la suite →

La procédure de l’amende forfaitaire est utilisée pour réprimer les infractions des 4 premières classes, dont beaucoup donnent lieu à un retrait de points. Cependant, il existe certains cas dans lesquels elle ne peut être utilisée. En effet, l’article 529 … Lire la suite →

Lors de prélèvements sanguins réalisés à la suite d’un dépistage salivaire positif aux cannabinoïdes, Les analyses sanguines révèlent deux types de substances le THC-COOH (substance non active) et le THC 11-OH-THC : – La première est une substance non active, … Lire la suite →

C’est le recours gracieux que l’on peut porter devant le service du Fichier National du Permis de Conduire (SNPC ou FNPC] qui dépend du Ministère de l’Intérieur. C’est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d’interrompre le … Lire la suite →

Il y a deux façon de voir son permis annulé : Par le juge pénal, c’est l’annulation judiciaire ou par le Ministère de l’intérieur pour solde de points nul, c’est l’invalidation administrative. 1) L’annulation judiciaire est une peine complémentaire que … Lire la suite →