Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Stationnement payant : une petite astuce pour contester vos amendes

Le stationnement payant est une réalité à laquelle l’usager ne peut plus échapper, que ce soit en grande agglomération ou même dans un village. Le concept est relativement récent puisque les premiers horodateurs ont été mis en place il y a seulement une trentaine d’années en France.


FONDEMENT JURIDIQUE DU STATIONNEMENT PAYANT ET PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LA JURISPRUDENCE

Le stationnement payant trouve son fondement juridique dans l’article L. 411-1 du code de la route, qui reprend les articles L.2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu de ces articles, le maire de la commune a compétence pour déterminer les zones de stationnement payant et doit s’assurer que la mise en place de ces zones est justifiée.  En effet, il ressort de l’article L.2213-2 du CGCT que la décision du maire doit être motivée par les nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement. Art.L. 2213-2 du CGCT : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement (…)


2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; »

La cour de cassation appréciant l’énoncé de cet article a eu l’occasion de préciser à maintes reprises que le stationnement payant doit « faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique » et « assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d’usagers » (Ch. Crim. 7 avr. 1992, n° 91-86.642).


LE STATIONNEMENT PAYANT DOIT ETRE MOTIVE

La juridiction de proximité de Versailles était, le 10 septembre 2010, saisie d’une infraction de défaut de paiement du ticket horodateur dans une zone de stationnement payant. L’intéressé demandait donc à ce que la juridiction examine l’arrêté municipal régissant le stationnement dans la zone litigieuse, étant donné que la légalité de cet arrêté conditionnait les poursuites engagées à son encontre. (Article 111-5 du Code pénal). Or, l’arrêté municipal ne visait aucune des motivations requises de nécessité de circulation ou de protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la juridiction de proximité, appliquant la jurisprudence administrative en la matière selon laquelle le défaut de motivation d’un acte administratif constitue un vice de forme substantiel justifiant son annulation, écarte l’arrêté litigieux et relax l’intéressé pour la contravention de défaut de paiement d’une redevance dans une zone de stationnement payant.

« Attendu qu’il ressort de la lecture de l’arrêté permanent 2002/002 du 25 janvier 2002 que ce dernier est dépourvu de toute motivation, tant en fait qu’en droit, alors qu’une telle motivation est rendue impérative par l’article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précité; qu’il s’ensuit que l’arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l’origine d’une peine qui en sanctionne la violation »
(J. Proximité de Versailles, 10 septembre 2010)


VOTRE ASTUCE POUR CONTESTER LES PV DE STATIONNEMENT

Conclusion, si vous souhaitez contester un procès verbal pour non paiement d’une place de stationnement, demandez toujours à obtenir l’arrêté municipal prévoyant la mise en place de ladite zone de stationnement payant afin de vous assurer que celui-ci est bien motivé par rapport aux exigences légales. A défaut, vous pourrez demander à être exonéré de cette amende.

EN SAVOIR + : CONSIGNATION ET CONTESTATION D'INFRACTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Projet de réforme du droit routier : alcoolémie 8 points, excès de vitesse...

Les propositions retenues par le Comité interministériel sur la sécurité routière le mercredi 11 mai 2011 affichent à nouveau l’étendard du « tout sécuritaire » - à...

Radars Parifex : des pv à la clé, une arme de contravention massive !

Les Radars nouvelle génération commercialisés par la société PARIFEX viennent tout juste d’obtenir le droit d’être installés aux abords des routes françaises. Cela...

Alcoolémie : quelques chiffres clés à connaitre en 2011

Le saviez-vous ? Environ 30% des délits sont des infractions relatives à l'alcoolémie au volant, soit un volume de 176 443 (stat. du Ministère de l’intérieur). Près d’...

Utilisation du permis français à l'étranger

TEXTES DE RÉFÉRENCE Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Code des assurances : R.211-22...

Perdre des points pour une infraction commise au volant d'un véhicule sans permis ?

A l'ère de la mise en libre service des vélos et autres automobiles sans permis dans nos villes françaises, une interrogation persistante demeure dans l'inconscient...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France