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Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Article 434-23 du code pénal


MOTS-CLÉS

usurpation d’identité, amende, contestation, juridiction, classement sans suite, relaxe, retrait de points

Présentation

Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré.

En cas de réception d’une amende qui ne vous concerne pas et s’il s’agit d’une amende relevée après interception du véhicule, il convient d’aller déposer plainte pour usurpation d’identité et de contester l’amende reçue, en respectant les règles relatives aux contestations d’infraction.

Bien que les plaintes soient rarement suivies d’effet et aboutissent rarement à des poursuites, l’Officier du Ministère public pourra classer le dossier sans suite ou fixera une audience devant la Juridiction de proximité, qui décidera, au vu des éléments du dossier, si l’auteur de l’infraction est identifiable. A défaut de pouvoir identifier l’auteur de l’infraction, la personne à qui l’amende a été imputée à tort sera relaxée par la Juridiction, et n’aura en conséquence aucune amende à payer ni ne subira aucun retrait de points sur son permis.

jugement lié: Relaxe usurpation d'identité et téléphone au volant

Le prévenu est relaxé des fins de la poursuite des chefs de l'USAGE D'UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE EN CIRCULATION avec le véhicule immatriculé et CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITÉ, D'UN VÉHICULE A MOTEUR RÉCEPTIONNÉ AVEC CET ÉQUIPEMENT avec le véhicule, des élements permettent d'établir que le prévenu a été victime d'une usurpation d'identité
(...) lire le jugement


Textes de référence

    L’article 434-23

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Question liée: Retrait de points et usurpation d'identité

J'ai porté plainte pour usurpation d identité suite aux retraits de plusieurs points sur mon permis de conduire. Puis-je réclamer des dommages et intérêt?(...) lire la suite

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