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La procédure relative à la contestation de l’amende forfaitaire déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale (CPP).

L’article 529-10 CPP fixe les conditions de recevabilité d’une requête en exonération contre une amende forfaitaire ainsi que celles dirigées contre une amende forfaitaire majorée. Appliquée à certaines contraventions routières, cet article impose au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de consigner le paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée pour que sa contestation soit déclarée recevable.

Le requérant soutenait que lorsque le ministère public déclarait une requête en exonération irrecevable, et que les sommes consignées pour faire valoir ses droits de contestation étaient converties en paiement de l’amende forfaitaire, il n’existait aucune voie de recours. Il demandait donc l’abrogation de l’article 529-10 CPP.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision en date du 29 septembre 2010 ne déclare pas cet article contraire à la Constitution mais émet une réserve de grande importance !
Le droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant une juridiction de proximité.

Il décide également que le justiciable doit pouvoir contester devant une juridiction de proximité la conversion de la somme consignée en paiement de l’amende forfaitaire.
Le Conseil Constitutionnel prône donc à demi-mot la nécessité absolue d’un accès à un tribunal pour toute contestation d’infraction. Cette décision sonnera peut-être, espérons-le, le glas de l’arrêt des rejets quasi-systématiques de contestations formées devant les Officiers du Ministère Public.

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