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Présentation du projet de loi LOPPSI 2 : une nouvelle étape dans la lutte contre l’insécurité routière ?

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, prévoit tout un volet de dispositions relatives au permis de conduire allant dans le sens d’une prévention accrue et d’une sévérité affirmée en matière de sécurité routière.
Ce texte qui avait été voté le 16 février 2010 en première lecture par l’Assemblée Nationale sera aujourd’hui, et jusqu’à la fin de cette semaine, soumis à l’appréciation du Sénat.
Dans notre article « la lutte contre les nouveaux proxenets du permis à points », en date du 16 juillet 2010, nous vous avions présenté un pan de ce projet de loi relatif à la nouvelle infraction d’achat et de vente de points.
Nous vous proposons aujourd’hui d’analyser l’intégralité des innovations apportées par ce texte en matière de sécurité routière.

Des mesures préventives innovantes en matière d’alcoolémie
Parmi les innovations du projet de loi LOPPSI 2, il convient tout d’abord de saluer la mesure de prévention rendant obligatoire la fourniture de dispositifs gratuits de dépistage de l’alcoolémie dans les débits de boissons ouverts après 2 heures du matin. Cette disposition, qui ne sera effective qu’à la suite d’un arrêté fixé conjointement par les ministres chargés des transports, de l’intérieur et de la santé, ne devrait pas être applicable de suite. Elle a cependant le mérite de tenter de diminuer considérablement les risques de prise de volant sous l’influence d’alcool en permettant aux automobilistes de vérifier gratuitement leur taux d’alcoolémie avant de conduire.

Un assouplissement des conditions de dépistage en matière de stupéfiants
Toujours dans un souci de lutte et de prévention contre la conduite sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants, le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre des contrôles de dépistage en matière de stupéfiants, principalement en élargissant la liste des dépositaires de l’autorité publique habilités à pratiquer de tels contrôles et en allégeant le formalisme existant.

La confiscation obligatoire du véhicule dont l’auteur est propriétaire
Le projet de loi LOPPSI 2 prévoit une peine complémentaire obligatoire, sauf décision spécialement motivée par le juge, de confiscation du véhicule dont l’auteur est propriétaire en cas de commission de certaines infractions. Parmi les infractions visées, nous pouvons mentionner la conduite sans permis, ou malgré l’annulation du permis de conduire, la récidive de grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus ou encore la récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants.

Remarque
Ce dispositif devrait être déclaré conforme à la Constitution en ce qu’il laisse la liberté au juge de ne pas prononcer obligatoirement la confiscation du véhicule (à condition que ce dernier puisse motiver sa décision).
Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait déclaré le 11 juin dernier l’automaticité des peines comme étant contraires à la Constitution.
Une question prioritaire de constitutionnalité a d’ailleurs été récemment déposée, contestant la constitutionnalité de la peine automatique d’annulation du permis de conduire en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Le Conseil Constitutionnel devrait se prononcer prochainement sur cette question.

L’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction de conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest
En cas de délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (mesure supérieure ou égale à 0,40 mg/l d’air expiré), le projet de loi LOPPSI 2 prévoit une peine complémentaire d’interdiction de conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest.
Concrètement, une personne qui serait sanctionnée de cette peine ne pourra se voir attribuer le droit de conduire tant qu’elle n’aura pas installé sur son véhicule le dispositif d’anti-démarrage par éthylotest, qui demeurera bien évidemment à ses frais. Cette peine complémentaire pourra être prononcée pour une durée maximale de 5 ans et fera également partie de l’arsenal des mesures complémentaires mises à disposition du Procureur de la République dans le cadre de la composition pénale (art. 41-2 CPP) mais cette fois-ci pour une période minimale de 6 mois et maximale de 3 ans.
Le non-respect de cette mesure sera constitutif d’un nouveau délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.

Un alourdissement de la peine applicable en matière de délit de fuite :
Le projet de loi LOPPSI 2 prévoit que le délit de fuite, réprimé par l’article 434-10 du code pénal de 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende soit désormais sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende, affichant par là même la volonté de responsabiliser davantage les automobilistes dans leur attitude citoyenne.

La création d’un nouveau délit d’achat ou de vente de points
Le projet de loi LOPSSI 2 prévoit la création d’un nouvel article L.223-9 du code de la route.
Sera dorénavant puni le fait de mettre en vente, de vendre ou de proposer à l’achat des points avec des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 15.000€ d’amende. Les peines seront doublées si la personne en fait une activité habituelle ou par le biais de publicité (Internet, médias, …).
Cette nouvelle infraction avait déjà fait l’objet d’une analyse dans un article précédent et nous vous y renvoyons pour de plus amples précisions.

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