Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Passez de 1 à 12 points en un an… peut être pas finalement !!!

Comme vous le savez lors du dernier vote du projet de loi LOPPSI 2 devant le Sénat le 10 septembre 2010, un amendement prévoyant l’abaissement du temps de récupération intégral des points avait été adopté, et ce contre l’avis du gouvernement.

Alors qu’aujourd’hui il faut un délai de trois ans sans commettre la moindre infraction pour récupérer l’intégralité de vos points, l’amendement adopté par le Sénat prévoyait d’abaisser ce délai à un an et de réduire à six mois la récupération d’un point.

Comme nous vous le précisions dans notre précédente note, le texte voté devait encore faire l’objet d’un examen en seconde lecture et il nous paraissait difficilement envisageable qu’un tel bouleversement de l’institution du permis à points soit définitivement adopté compte tenu notamment de l’objectif de sécurité routière prôné par le gouvernement en place.

EXAMEN DE LA LOI LOPPSI 2 EN DEUXIEME LECTURE LE 5 OCTOBRE 2010 :
La loi LOPPSI 2 fera l’objet d’un examen en seconde lecture le 5 octobre 2010. Une série de nouveaux amendements a été déposée hier, mardi 28 septembre 2010, afin de modifier les textes votés par le Sénat en première lecture.
Parmi ces nouveaux amendements, trois concernent l’article 28 bis relatif à l’abaissement du temps de récupération des points sur le permis de conduire et ont tous été déposés par la droite parlementaire.

FOCUS SUR LES NOUVEAUX AMENDEMENTS PREVOYANT LA SUPPRESSION DE L’ARTICLE 28 BIS RELATIF A LA REATTRIBUTION AUTOMATIQUE DES POINTS POUR LES PERSONNES N’AYANT COMMIS AUCUNE INFRACTION PENDANT UN AN :

1. Le premier amendement déposé (CL51): il propose de supprimer purement et simplement l’article 28 bis en arguant du fait que « cette réduction des délais est un coup dur pour la politique de sécurité routière. » Le même exposé sommaire de l’amendement précise qu’ « aujourd’hui, plus de 75 % des conducteurs ont l’intégralité de leurs points, et plus de 90 % en ont entre 10 et 12. Cette mesure s’adresse donc à une petite frange de la population multi récidiviste et précisément dangereuse pour les autres concitoyens puisqu’elle n’intègre pas les règles. »
2. Le second amendement déposé (CL60) propose également de supprimer l’article 28 bis mais prévoit en remplacement un système de récupération de points accéléré par la possibilité d’effectuer des stages de récupération de points dans la limite de deux fois par an. Là encore, l’exposé sommaire de l’amendement dénonce le fait que l’article 28 bis adopté par le Sénat « constitue un très mauvais signal au regard de la politique de prévention routière, car il établit de fait une impunité quant aux infractions routières. »
3. Le troisième amendement enfin (CL61) est la reprise du deuxième amendement, à la différence près que les stages de récupération de points ne pourraient plus être effectués que dans la limite d’une fois par an (une fois tous les deux ans aujourd’hui).

ACTUALISATION AU 29 SEPTEMBRE 2010
LA COMMISSION D’ANALYSE DE LOIS FAIT PASSER DE UN A DEUX ANS LE DELAI POUR LA RECONSTITUTION TOTALE DU CREDIT DE POINTS:
La Commission d’analyse des lois de l’Assemblée Nationale a voté le 29 septembre 2010 une adaptation du texte passé en première lecture devant le Sénat. Elle propose de réduire le nombre d’années nécessaires afin de récupérer l’intégralité des points non pas à un an, comme cela était initialement prévu, mais à deux ans.
Par ailleurs, la récupération d’un point sur le permis de conduire resterait conditionnée à l’absence de commission d’infractions pendant six mois.
Enfin, le texte voté par la commission prévoit la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points tous les ans, contre tous les deux ans aujourd’hui.
Le Ministre de l’Intérieur, au départ hostile à cet amendement, aurait changé de position suite au vote du nouveau texte proposé par la Commission des lois (selon le journal Les Echos).

Le nouveau texte présenté par la Commission des lois ainsi que les amendements précédemment décrits doivent encore subir l’épreuve des votes des parlementaires et donc rien de préjuge de l’issue finale qui sera apportée au permis à points.
Une chose est sûre, les législateurs ont pris conscience de la grande précarité des permis de conduire qui font de plus en plus l’objet d’annulations pour perte de la totalité des points.

Partager Twitter Plus

Articles liés

Règles générales relatives aux contestations d'infractions

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de procédure pénale : Articles 429 et suivants Articles 529 et suivants Article 711 Articles A37 et suivants Articles R49-1 et suivants...

Le refus de restitution du permis de conduire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : Articles L224-1 à 8 ; Article L.224-17 Code pénal : Art. 434-23 et 441-1 MOTS-CLÉS refus de restitution du permis de...

La consignation, un frein à la contestation d’infraction

D’un montant au moins égal à celui de l’amende reçue par l’usager (qu’elle soit forfaitaire ou majorée), la consignation préalable, obligatoire à la contestation d’une...

48 SI : annulation de permis et voies de recours

La politique de répression des automobilistes ne s’encombre pas du respect des règles légales pour atteindre son objectif. La valeur de la sécurité, primordiale dans...

Perdre des points pour une infraction commise au volant d'un véhicule sans permis ?

A l'ère de la mise en libre service des vélos et autres automobiles sans permis dans nos villes françaises, une interrogation persistante demeure dans l'inconscient...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France