Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Passez de 1 à 12 points en un an

Le vendredi 10 septembre 2010, le Sénat votait en première lecture le projet de loi LOPPSI 2 dont nous vous détaillions les principales innovations en matière de permis de conduire en début de semaine dernière.
Notre analyse mérite néanmoins d’être aujourd’hui complétée par celle d’une potentielle révolution du permis de conduire apportée par l’adoption d’un nouvel amendement.


RECUPERER TOUS SES POINTS EN UN AN SI AUCUNE INFRACTION N’EST COMMISE :

Alors qu’aujourd’hui il faut un délai de trois ans sans commettre la moindre infraction pour récupérer l’intégralité de vos points, le Sénat vient d’adopter une disposition qui réduit à 1 an le délai fatidique ! Pour les infractions sanctionnées du retrait d’un point, l’usager pourra récupérer ce point s’il ne commet aucune infraction pendant 6 mois. Il s’agit là sans nul conteste d’une très bonne nouvelle pour les automobilistes qui ne profitaient qu’exceptionnellement de la recréditation totale de leurs points tant les contrôles et la répression routière s’est densifiée ces dernières années. Cette nouvelle disposition n’est cependant pas définitive et doit encore faire l’objet d’un vote en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale ainsi que devant le Sénat avant d’être définitivement adoptée.
Nous pouvons penser que les associations de défense de la prévention routière s’opposeront à cette mesure qui risque à terme de permettre à des usagers ayant commis de grandes infractions de conserver plus longtemps leur permis de conduire. Néanmoins, le juge dispose toujours du pouvoir d’annuler le permis de conduire en cas de récidive de grandes infractions telles que notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ce qui pourrait tempérer une recréditation automatisée et sans contrôle des permis de conduire des automobilistes considérés comme étant plus dangereux.


CAS PRATIQUE

En pratique, un usager pourrait très bien se voir condamner le même jour pour une alcoolémie supérieure à 0,40 mg/litres d’air expiré et un non respect de l’arrêt absolu à un feu de signalisation (perte de 8 points, maximum légal de retrait de points en une fois), et commettre le lendemain un franchissement de ligne continue (3 points) se retrouvant en deux jours avec 1 seul point sur les 12 disponibles. S’il ne commet pas d’infraction pendant un an, il pourrait récupérer l’intégralité de ses points. Si le même individu se fait condamner l’année suivante pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (6 points), il pourrait donc tout de même continuer à conduire, sauf s’il s’agit d’une alcoolémie supérieure à 0,40 mg/litres d’air expiré et que le juge prononçait une annulation du permis de conduire (obligatoire selon les textes en vigueur… mais actuellement en examen par le Conseil Constitutionnel suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité comme nous vous le mentionnions lors de notre dernier article).Nous devons pour l’heure attendre que le texte soit soumis en deuxième lecture devant les parlementaires avant de pouvoir tirer des conclusions trop hâtives. Le texte présente néanmoins le mérite de proposer un changement radical dans le traitement de la délinquance routière qui pour la seule année 2009 comptait plus de 70.000 permis annulés. 


FOCUS SUR LE PROBABLE FUTUR ARTICLE L.223-6 DU CODE DE LA ROUTE :

Article L.223-6 du code de la route, tel qu’il devrait être adopté selon l’article 28 bis de la  petite loi votée par le Sénat en première lecture dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2 : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai d’un an à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.  Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée à l’alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.  Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. 

Sans préjudice de l’application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. »

EN SAVOIR +: ASSOUPLISSEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Repasser son permis de conduire

TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-3, R 224-20 et suivants du code de la route MOTS-CLÉS Invalidation...

La procédure de référé suspension

La procédure de référé suspension est la seule et unique manière de solliciter en urgence de la part du Juge une autorisation de conduire malgré l’invalidation du...

L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie est conforme à la Constitution

Les sages de la rue Montpensier ont été saisis le 9 juillet 2010 par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’annulation...

La condamnation pour conduite en état d’ivresse manifeste est-elle conforme à la Constitution?

La cour de cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’inconstitutionnalité...

Idées reçues en matière de permis de conduire et de droit routier

En matière de délit routier et d’annulation du permis de conduire, de nombreuses informations sont données par les différentes autorités, qu’il s’agisse des Tribunaux...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France