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Le principe de légalité des délits et des peines

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Article 111-4 du Code pénal ; Article 111-3 du Code pénal
Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme
Préambule de la Constitution du 4 octobre 1948
Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1948.


MOTS-CLÉS

Loi pénale, juge pénale, légalité des délits et des peines.

Définition

Le principe de légalité, c’est le texte qui prohibe un comportement déterminé et qui le sanctionne pénalement. Il peut se définir comme la théorie selon laquelle aucune incrimination ni aucune peine ne peuvent être retenues, sans avoir été incriminée par un texte émanant des pouvoirs publics, c’est-à-dire les lois et leurs décrets d’application, les ordonnances, les décrets, et les arrêtés et informant les citoyens de ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire.

La liberté des citoyens serait mise en péril si les citoyens étaient punis pour des faits qui n’auraient pas été prévues par des textes émanant des pouvoirs publics. Ainsi, une personne ne peut être condamnée pénalement qu’au regard d’un texte pénal précis et clair.

Le principe de l’égalité a pour origine l’adage : nullum crimen, nulla paena sine lege.

Ce principe tend à éviter toutes formes arbitraires, que ce soit lors de l’arrestation ou lors des poursuites. Le droit pénal exprime le droit de punir de l’Etat. C’est un droit fondé sur le principe de légalité. Ce principe a été mis en place par les révolutionnaires en réaction à l’arbitraire de l’Ancien régime. Ils auraient souhaité que les juges se contentent d’être « la bouche de la loi ». Développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle, il s’est imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes du XIXe siècle et dans à peu près toutes les législations.

Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le Conseil Constitutionnel en France. L’article 111-3 du Code pénal et l’article 7 de la CESDH consacre également ce principe.

Les pouvoirs du juge sont donc limités puisqu’il doit l’appliquer en raison du fait que la seule source du droit pénal est la loi. Cependant, à l’heure d’aujourd’hui, les juges se sont un peu émancipés de la « souveraineté de la loi ». En effet, le juge peut être à l’origine de la création de causes d’irresponsabilité pénale comme l’état de nécessité, la légitime défense des biens, les droits de la défense.

Textes de référence

Article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »

Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

Article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.»

Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

« 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Préambule de la Constitution du 4 octobre 1948

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. »

Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1948

« La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. »

Article 111-3 du Code pénal

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »

Article 111-4 du Code pénal
« La loi pénale est d'interprétation stricte. »

Présentation

    Le juge pénal sous l’emprise de la loi

Le juge pénal est sous l’emprise de la loi, ce qui signifie que tout rôle créateur du juge pénal est interdit. En effet, cette prohibition du rôle créateur du juge concerne les incriminations et la fixation des peines. En effet, il ne peut prononcer que des peines prévues par la loi. Les peines fixées par les juridictions pénales sont censurées lorsqu’elles prononcent une peine existant dans l’échelle générale des peines, mais n’existant pas pour l’infraction pour laquelle la juridiction pénale a été saisie. Le principe d’interprétation de la loi est le corollaire et le prolongement du principe de légalité des délits et des peines. Ce principe encadre l’action du juge, qui se doit de se soumettre à la loi. Ce principe peut être interprété comme « la loi, uniquement la loi, mais toute la loi ». Ce principe a pour principe d’interdire l’interprétation par analogie, c'est-à-dire l’application de la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas directement mais qui présente certaines analogies.

    Le fondement du principe de légalité

Le premier des fondements est celui de la nécessité de la politique criminelle de l’Etat. En effet, il est nécessaire que la loi mette en garde le citoyen avant qu’elle ne le punisse, pour qu’il sache avant d’agir si son acte est permis ou interdit. La loi pénale remplit donc une fonction dissuasive et même éducative.
Le deuxième fondement est d’ordre politique. En effet, les citoyens, pour qu’ils puissent vivre en société, se doivent d’être délimités par des règles afin que ne survienne pas le chao. Cependant, ces limites doivent respectées la liberté et l’indépendance de chacun. Le principe de légalité est le bouclier contre l’arbitraire du pouvoir.
Seule la loi prévoit les infractions et les peines applicables respectivement à la commission de ces infractions.
Cette théorie suit celle de Montesquieu concernant la séparation des pouvoirs, puisque le juge empièterait sur les prérogatives du pouvoir législatif s’il avait la capacité de créer de nouvelles incriminations, choisir les peines adaptées à ces dernières et juger sans suivre des règles de compétence ou de procédure.

La valeur constitutionnelle de ce principe a été consacrée. Ce principe s’impose également au législateur. Il ne peut donc promulguer des lois expressément rétroactives ou en laissant aux tribunaux la possibilité de procéder eux même à l’organisation de leurs compétences ou d’organiser leur procédure. La doctrine a réaffirmé avec beaucoup de conviction la valeur constitutionnelle de ce principe. En effet, Garçon et Garraud ont soutenu que la règle nulla poena sine lege appartient au « droit public coutumier français, droit supérieur à al loi elle-même et auquel il ne peut être porte atteinte ».
Le principe s’impose donc au législateur, au juge judiciaire et à l’administration.

    Les conséquences du principe sur le juge pénal

Cependant, le législateur a permis que cette emprise ne se fasse pas de façon systématique. Le législateur a donné un peu plus de liberté au juge par la mise en application de principe. En effet, le principe de l’individualisation de la peine est un principe fixé par le législateur pour que le juge puisse se déterminer librement en fonction de la personne inculpée. De plus, le Conseil Constitutionnel a posé une exigence de précision et de clarté pour les textes législatifs. Cette exigence signifie qu’une loi qui ne serait ni précise ni claire risque d’être censurée. La doctrine dénonce sévèrement l’imprécision des lois pénales, imprécision qui aurait pour origine, comme l’affirme Monsieur Debove, une « overdose législative ». Cette imprécision législative pourrait être illustrée par la Loi Perben II. En effet, la doctrine rappelle que le principe de sécurité juridique, qui astreint une certaine stabilité des lois et des situations qu’elles définissent, doit être respecté dans un Etat de droit. En allant encore pus loin que Montesquieu, Beccaria écrivait que « seules les lois peuvent déterminer les peines et les délits et que ce pouvoir ne peut résider qu’en la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social. »

Le principe de sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences comme la clarté, la précision, la prévisibilité, l’accessibilité, l’intelligibilité. L’accroissement exponentiel des textes normatifs rend impossible le respect de ces exigences matérielles. Les pouvoirs du juge se sont donc sensiblement accrus pour tenter de combler cette défaillance législative. Enfin, le juge pénal peut admettre le principe par analogie in favorem, c’est-à-dire que le juge a la possibilité de raisonner par analogie lorsque cette analogie serait favorable au prévenu. Le juge peut également adapter le texte législatif aux évolutions technologiques, alors qu’au moment de leur rédaction, de telles avancées n’étaient pas d’actualité, comme c’est le cas par exemple pour l’électricité, qui, avant l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3 août 1912, n’était pas susceptible de vol.

Cependant, l’une des limites à des interprétations fortuites des juges est l’intervention de la doctrine comme ce fut le cas dans l’affaire relative à la prescription de l’ABS. L’interprétation qui avait été réalisée par les juges avait été considérée comme contra-legem par la doctrine.

Applications jurisprudentielles

Le Conseil constitutionnel annula pour non-conformité à la Constitution l'article 28 de la loi du 23 octobre 1984, loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, l'infraction qu'il portait étant « édictée en méconnaissance du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines puisque la détermination de son auteur est incertaine » . La CEDH exige que la loi soit précise, accessible et prévisible . Ne satisfait pas à l'exigence de précision une loi qui, en matière de responsabilité sur Internet, sanctionne "l'absence de diligences appropriées" du fournisseur d'hébergement .

« La Cour souligne que l'article 7 par. 1 de la Convention ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au détriment de l'accusé. Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie; il en résulte qu'une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque l'individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité. »

La CJUE rappelle l’obligation des juridictions nationales d'assurer l'efficacité des directives, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines. « L' obligation, pour le juge national, d' interpréter et d' appliquer les règles pertinentes de son droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive dont elles assurent la mise en œuvre, pour atteindre le résultat visé par celle-ci, et de se conformer ainsi à l' article 189, troisième alinéa, du traité trouve ses limites, notamment, lorsqu' une telle interprétation conduit à déterminer ou à aggraver, sur la base de la directive et indépendamment d' une loi prise pour sa mise en œuvre, la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.

Lorsqu' il s' agit de déterminer l' étendue de la responsabilité pénale résultant d' une loi spécialement adoptée en vue d' exécuter une directive, le principe qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de la personne poursuivie, lequel est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines, et plus généralement du principe de la sécurité juridique, s' oppose à ce que des poursuites pénales soient engagées du fait d' un comportement dont le caractère répréhensible ne résulte pas clairement de la loi. Ce principe, qui fait partie des principes généraux de droit se trouvant à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres, a également été consacré par différents traités internationaux, et notamment par l' article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales. Il appartient, dès lors, à la juridiction nationale d' assurer le respect de ce principe lors de l' interprétation, à la lumière du texte et de la finalité de la directive, du droit national adopté en vue d' exécuter celle-ci.»

Satisfait en revanche aux exigences constitutionnelles la loi qui édicte des règles particulières pour la poursuite, l'instruction, le jugement et les peines applicables concernant certains faits, du moment que cette loi renvoie à des infractions elles mêmes définies par le Code pénal ou par des lois spéciales en termes suffisamment clairs et précis . Il a été ainsi jugé que la définition du médicament donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique est claire et précise et par conséquent conforme au principe de légalité . Pareillement les dispositions du Code général des impôts astreignant toute personne imposable à souscrire et à faire parvenir au service des impôts du lieu de sa résidence une
déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices définissent une obligation claire et accessible pénalement sanctionnée .

Question liée: EXCÈS DE VITESSE ET DÉLIT DE FUITE

Bonjour je suis militaire je me suis fait contrôler a 105km/h au lieu de 50 je changeait ma station de radio et j était ébloui par le soleil je n est pas vu le gendarme qui me disait de me mettre sur le côté je me suis pas arrêter les gendarme on appeler le régiment j ai appeler la gendarmerie je suis accuser d Exés de vitesse plus délit de fuite (...) lire la suite

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