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Excès de vitesse : Barème de la perte de points


Excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée (art R 413-14 du code de la route)



L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres précise que la marge d’erreur pour les fixes est de 3% et de 7% pour ceux en mouvement (sachant que de toutes façons les forces de l’ordre par tous moyens peuvent apporter la preuve s’ils n’ont pas de radar) / l’intervention d’un spécialiste en droit routier est nécessaire pour éviter ou réduire les sanctions.

Si dépassement > à 40 Km/h, un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule et faire une rétention de votre permis jusqu’à 72h pour vous déférer devant le préfet dans le cadre d’une suspension administrative ou judiciaire (en cas de refus d’amende et de contestation de la contravention devant le tribunal) (loi 2001-1062 art 20 et art L224-1 à –3 du code de la route).

Défendez-vos droits par l’intervention d’un avocat de notre cabinet et évitez ou réduisez :
  • le montant de l’amende adaptée à votre situation financière
  • la suspension judiciaire de votre permis
  • la durée d’’interdiction de repasser votre permis
  • l’emprisonnement compte tenu de votre situation familiale ou professionnelle

Contravention et retrait de point(s) (possibilité de suspension si dépassement) :

  • < à 20km/h = 68€ (ou 135€ en zone limitée à 50km/h) et retrait d’1point
  • entre 20 et 30 Km/h = 135€ et retrait de 2 points (suspension jusqu’à 3 ans)
  • entre 30 et 40 Km/h = 135€ et retrait de 3 points (suspension jusqu’à 3 ans)
  • entre 40 et 50 Km/h = 135€ et retrait de 4 points (suspension jusqu’à 3 ans)

Il est fortement recommandé de faire intervenir un avocat pour les délits et cas suivants :

  • > à 50 Km/h (délit 5e classe) = 1500€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 3 ans)
  • récidive > à 50 Km/h = jusqu’à 3750€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 3 ans sans aménagement + risque jusqu’à 3 mois de prison + obligation de stage de sensibilisation + risque d’immobilisation du véhicule)
  • < à 50 Km/h avec mise en danger volontaire = jusqu’à15000€ et risque jusqu’à 1 an de prison (art 223-1 du nouveau code pénal)
  • occasionnant des blessures involontaires = jusqu’à 75000€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 10 ans sans aménagement + risque jusqu’à 5 ans de prison + obligation de stage de sensibilisation + risque d’immobilisation du VH)
  • occasionnant un homicide involontaires = jusqu’à 100’000€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 10 ans sans aménagement + risque jusqu’à 7 ans de prison + obligation de stage de sensibilisation + risque d’immobilisation du VH)

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NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

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