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L'annulation du permis de conduire vue par les avocats

Il y a deux façon de voir son permis annulé : Par le juge pénal, c'est l'annulation judiciaire ou par le Ministère de l'intérieur pour solde de points nul, c'est l'invalidation administrative.

1) L'annulation judiciaire est une peine complémentaire que le juge peut prononcer pour les infractions routières les plus graves (par exemple: la conduite sans permis et la conduite sous l'empire d'un état alcoolique) généralement pour récidive ou lorsque le casier judiciaire du prévenu est « chargé en délit routier ». En cas de récidive de conduite sous l’empire d'un état alcoolique l'annulation du permis de conduire est automatique, il n'y a aucune possibilité d'y échapper. En cas d’annulation judiciaire le conducteur doit repasser a la fois l'examen théorique et l’examen pratique du permis de conduire. Attention, le juge peut assortir l'annulation du permis de conduire d’une mesure d'interdiction de le repasser, qui peut aller jusqu'à 3 ans.

2) L'invalidation administrative du permis de conduire pour solde de point nul, est une mesure administrative qui est prise automatiquement par le Ministère de l'Intérieur, des lors que l'automobiliste a épuisé son capital de points. Elle n'intervient qu’a partir du moment ou l’infraction dont la perte de points rend le solde de points du conducteur nul, est enregistrée dans le Fichier National du Permis de Conduire. Le relevé 48S1 qui notifie a ce dernier cette invalidation, lui est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La mesure d'invalidation ne devient effective qu'a partir du moment ou son destinataire accuse réception du 48SI ou en cas d'absence lors du passage de l'agent de la Poste, s’il ne va pas chercher ce recommandé au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage déposé dans sa boite aux lettres, dans un délai de 15 jours a compter du dépôt de l’avis. Ce n’est qu’a ce moment précis que l'automobiliste perd le droit de conduire.

EN SAVOIR +: LE FRANCHISSEMENT DE FEUX ROUGES

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