Demandez un devis

01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

Contactez notre avocat permis
Rappel gratuit immédiat

Annulation de permis de conduire et employeur : à 12 points du licenciement sans préavis

« J’ai perdu mon permis de conduire… comment vais-je pouvoir l’annoncer à mon employeur ? »

La peur est là ! Annulation du permis de conduire rime avec licenciement et comment s’en sortir ?

Presque comme un vase communiquant!


ANNULATION DE PERMIS ET LICENCIEMENT : ÉTAT DU DROIT ACTUEL

Il n’existe pas de statistiques fiables à ce sujet, mais au regard du droit actuel, une chose est sûre, perdre son permis de conduire peut entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Si la chambre sociale avait pu, en 2007, décider que « le fait pour un chauffeur-livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse (…) constitue un motif insuffisant à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise, pendant la durée du préavis, d’un salarié qui n’avait fait l’objet d’aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques » (Ch. Sociale, 19 septembre 2007, n°06-40.150), cet arrêt est demeuré isolé.

En effet, il est aujourd’hui de jurisprudence constante que le retrait du permis constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la conduite d’un véhicule est un élément de la prestation de travail.

Ainsi, le 1er avril 2009, la chambre sociale précisait que le licenciement d’un salarié qui « n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail » du fait de la suspension de son permis de conduire possède une cause réelle et sérieuse (Ch. sociale, 1er avril 2009, n°08-42.071). Déjà en 2001, cette même chambre estimait que le licenciement est justifié dans le cas où l’impossibilité de conduire du salarié gêne le fonctionnement de l’entreprise (Ch. sociale, 27 juin 2001, n°99-44.756).

Un fait de la vie privée ne peut affecter la relation salariale, sauf si cet événement cause un trouble manifeste dans l’exploitation de l’entreprise. Ainsi, peu importe que les faits aient été commis dans le cadre de la vie privée ou pendant les heures de travail à partir du moment où ils constituent un empêchement à la réalisation effective du travail par le salarié. (CA Montpellier, Ch. Sociale 4, 25 avr. 2007, n° 2007-345212)

Certaines juridictions sont allées plus loin, en laissant entendre que l’employeur n’est pas même tenu de proposer à son salarié une solution de reclassement (Ch. sociale, 24 janvier 2007, n°05-41.598) et que dès lors que le permis de conduire est essentiel à l’accomplissement de ses missions professionnelles, il importe peu que le contrat de travail du salarié ne mentionne rien sur sa possession effective du permis de conduire. (CA Reims, Ch. Sociale, 24 février 2010, n°2010-003708). Ce même arrêt précise que le salarié, chauffeur livreur, licencié pour retrait du permis de conduire, étant dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en raison du retrait de son permis de conduire, il ne peut prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.


L’EMPLOYEUR FACE A L’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

L’employeur dispose d’une grande marge d’appréciation de la situation de son salarié. Certains proposeront un reclassement dans la société à un poste sédentaire, d’autres accepteront que leur salarié effectue ses missions avec un véhicule ne nécessitant pas la possession d’un permis de conduire. Mais il est des professions, telles que celles de chauffeur livreur, ou une telle alternative n’existe pas.

Beaucoup d’employeurs n’hésitent plus aujourd’hui à contractualiser la possession du permis de conduire comme élément indispensable à la prestation du contrat de travail. Ainsi, les salariés doivent-ils informer leur employeur de tout changement relatif au permis de conduire. Néanmoins, le simple fait de déclarer à son employeur que son permis de conduire est valide ne suffit pas à préjuger de la pérennité de ce dernier qui peut n’être plus affecté que d’un seul point. Le permis de conduire est aujourd’hui devenu un sésame d’accès à la vie professionnelle que peu de gens veulent se voir fermer.

Ainsi, nombreux sont les usagers ayant perdu leur permis de conduire qui n’osent même pas déclarer cette situation à l’employeur de peur de se faire licencier. Les conséquences peuvent être dramatiques : licenciement pour faute grave, défaut de prise en charge par l’assurance en cas d’accident subi pendant les heures de travail, …


ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE : LES RECOURS POSSIBLES

L’administration assène une double sanction à l’usager : une annulation de son permis avec interdiction de conduire pendant 6 mois, et surtout le risque, bien réel, d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Face à une telle situation, il peut être utile d’effectuer un recours contre la décision d’annulation du permis de conduire devant le tribunal administratif du ressort de votre domicile. Lorsque la situation personnelle et professionnelle de l’usager s’y prête, il peut saisir ce même tribunal administratif en référé-suspension afin que la mesure d’annulation de son permis de conduire soit suspendue pendant toute la durée de la procédure au fond. Les conditions d’octroi de cette suspension sont très strictes et soumises à l’appréciation du juge administratif mais elles peuvent dans le meilleur des cas permettre à un salarié de retrouver le droit de conduire dans le mois suivant l’annulation de son permis de conduire.

Il n’est pas rare d’ailleurs que les employeurs reportent leurs décisions de licenciement au rendu de la décision du tribunal administratif en référé, octroyant ainsi à leurs salariés une dernière chance de rester au sein de la société.
Pour bien plus d’une raison, il est donc préférable de tenter de préserver son permis de conduire tant qu’il est encore valide que de tenter de le récupérer après coup.

N’oubliez jamais que 12 points vous séparent d’un éventuel licenciement sans préavis !

EN SAVOIR PLUS: BOIRE EN TOUTE LÉGALITÉ?

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Le stage de récupération de points vu par un avocat en droit routier

La récupération de points se fait par plusieurs moyens selon l'article L223-6 du Code de la route : soit en l’absence d’infractions pendant une durée de trois ans, ou...

Le tribunal correctionnel, présentation et fonctions

TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles 381 et suivants du Code de Procédure pénale MOTS-CLÉS Compétence, saisine, citation, convocation, comparution immédiate,...

Le référé suspension contre la décision 48SI

TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de justice administrative : R 522-1 à R522-14 ; L521-1 à L521-4 MOTS-CLÉS avocat permis , référé suspension , 48SI , permis de...

Le principe de légalité des délits et des peines

TEXTES DE RÉFÉRENCE Article 111-4 du Code pénal ; Article 111-3 du Code pénal Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Article 7 de la...

Feu grillé, quelle sanction ?

Les feux de signalisation lumineux règlent la circulation des véhicules. L’article R.412-30 du Code de la route impose l’arrêt absolu devant un feu de signalisation...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France