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48 SI : annulation de permis et voies de recours

La politique de répression des automobilistes ne s’encombre pas du respect des règles légales pour atteindre son objectif. La valeur de la sécurité, primordiale dans la société actuelle, permet ainsi de légitimer tous moyens mis en œuvre pour la protéger, quitte à glisser rapidement sur quelques règles légales essentielles. Tout justiciable condamné en première instance devant le Tribunal de Police ou le Tribunal de Grande Instance a la possibilité d’exercer des voies de recours. Il s’agit d’une garantie essentielle, offrant la possibilité au justiciable de voir un autre juge statuer une nouvelle fois sur son affaire. La Cour de Cassation, haute juridiction, assure la protection des règles de droit et infirme les jugements dans lesquels une disposition légale a été violée.

En matière pénale, ces voies de recours sont suspensives, afin d’éviter au justiciable l’exécution d’une peine qui peut être lourde et qui pourrait être infirmée par la Cour d’Appel. Une condamnation ne devient par conséquent définitive que lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées ou lorsqu’aucune n’a été utilisée par la personne condamnée dans le délai qui lui est imparti. Lorsque la condamnation est devenue définitive, l’administration est en droit de retirer les points. L’article L 223-1 du Code de la Route prévoit en effet que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.»
Tout retrait de points intervenant en dehors de ce cadre est par conséquent illégal. Tel est notamment le cas lorsque le Service du Fichier national des permis de conduire retire les points alors que le conducteur a été condamné en première instance mais a interjeté appel de ce jugement. Dans un tel cas, la condamnation n’est pas définitive et sera prononcée par la Cour d’Appel. Les points ne peuvent par conséquent en aucun cas être retirés.

Il en est de même lorsque la condamnation est prononcée avec exécution provisoire et doit être exécutée malgré l’utilisation des voies de recours par la personne concernée. Bien que la peine doive être exécutée, la condamnation n’est pas encore définitive puisque la Cour d’Appel statuera de nouveau sur l’affaire. Pourtant, les points dans de telles hypothèses sont retirés de manière fréquente. Quelle que soit la raison de cette erreur, ce retrait de points, d’un nombre souvent élevé dans le cas de délits routiers, peut avoir des conséquences dramatiques lorsqu’il entraîne l’invalidation du permis de conduire.Le conducteur se retrouve privé du droit de conduire alors même qu’il a mis tout moyen en œuvre afin de conserver ses points, en utilisant les voies de recours prévues par les textes légaux. Une telle erreur est susceptible d’entraîner des conséquences dramatiques sur sa situation, dans la mesure où la décision invalidant son permis, bien qu’illégale, doit être exécutée jusqu’à son annulation par le Ministère de l’Intérieur ou le Tribunal administratif compétent.

En effet, un recours gracieux auprès du Service du Fichier national des permis de conduire peut permettre de régulariser la situation. La teneur des réponses et la longueur des délais à l’issue desquels elles sont données peuvent cependant avoir pour conséquence de faire perdurer la situation de non-droit dans laquelle se trouve le conducteur, sans compter la résistance rencontrée dans certains cas. Bien que le retrait de points soit illégal, il faut préciser que le Service du Fichier national des permis de conduire traite parfois ce type de demande avec une telle lenteur qu’elle en devient douteuse. Une requête en annulation de la décision illégale peut également être engagée devant le Tribunal administratif compétent. La longueur du délai d’instruction des affaires, de 8 à 24 mois, n’offre que peu d’espoir à l’automobiliste de voir sa situation s’améliorer rapidement.


Il reste alors la possibilité de solliciter du Juge des référés de ce même Tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision illégale. Les conditions de ce recours sont cependant restrictives dans la mesure où le conducteur devra démontrer que cette décision entraîne des conséquences graves sur ses situations professionnelle, familiale financière, qu’elle est illégale et que la dangerosité des infractions qu’il a commises ne constitue pas un obstacle à la suspension de la décision au regard des exigences de la sécurité routière. Ces conditions étant réunies, il faut également préciser que les décisions de certains Tribunaux en la matière sont extrêmement sévères et restrictives, réduisant à peau de chagrin les opportunités offertes par cette procédure. Le système de traitement des infractions montre dans la pratique de nombreuses failles qui, non imputables aux justiciables, pèsent pourtant sur eux. Les erreurs commises laissent perdurer cette sensation que, dans le système et le contexte actuels, le permis doit être annulé à tout prix, quelles que soient les conséquences pour le conducteur et les moyens qu’il a mis en œuvre pour l’éviter.

EN SAVOIR +: CONDAMNÉ POUR AVOIR FUMÉ 2 MOIS AVANT DE PRENDRE LE VOLANT

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