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Absence des fiches D, E et F; refus de s'arrêter et port d'arme prohibé
500 euros
Le prévenu est relaxé des fins de la poursuite des chefs de l'USAGE D'UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE EN CIRCULATION avec le véhicule immatriculé et CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITÉ, D'UN...
Relaxe
Nullité GAV et des actes subséquents pour défaut d'avocat donc relaxe pour alcoolémie, maintient conduite malgré suspension
Relaxe
Absence de preuves de violences volontaires mais intérêts civils accordés
Relaxe
Le requérant ayant consigné la somme par erreur, les juges du fond déclarent recevable la réclamation formulée par le prévenu.
Renvoie au ministère public
Pas assez d'éléments pour établir la détention et obtention frauduleuse
Relaxe
Volume sanguin pour analyses de l'alcool dans le sang non conformes
Stage sensibilisation
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires. Extrait du jugement "Considérant, d’autre part, que M. conteste avoir reçu, à l’...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires. Extrait du jugement "Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, ainsi que des...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Prélèvement de 2x10ml de sang non respecté selon la fiche D
Relaxe
Annulation fiches D et F donc absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction
Relaxe
Violences réciproques entraînant ITT inférieur à 8jours. Violences volontaires non retenues pour les 2 parties.
Relaxe
Dégradations sur véhicule et violences à l'encontre du propriétaire du véhicule dégradé
Relaxe
Le prévenu est reconnu coupable du non-port de la ceinture mais est relaxé du chef de conduite d'un véhicule avec usage du téléphone au volant au motif que ce dernier se trouvait sur un terrain privé
Relaxe partielle (amende de 135 euros)
Conduite sous stupéfiants, condamné par ordonnance pénale mais abandon des poursuites par PR
Extinction action publique
La décision de retrait de 3 points pour l’infraction commise est annulée. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer 3 points au permis de conduire.
Récupération de 3 points
Le juge administratif décide que la décision ministérielle de retrait de points relative à l’infraction du 5 juin 2007 est annulée. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M. les trois points qui lui ont été retirés par la décision...
Annulation du retrait de points
Le juge administratif décide que les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur a procédé aux retraits de points du capital de points affecté au permis de conduire de M.X à la suite des infractions commises les 21 octobre 2003, 11...
Annulation de la décision 48 SI et restitution des points
Le juge administratif décide que l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 16 septembre 2011 est suspendue. Les conclusions présentées par M.X sur le fondement de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative sont...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge administratif décide que la décision du ministre chargé de l’intérieur retirant trois points sur le capital de points du permis de conduire de M.X à la suite de l’infraction relevée à son encontre le 29 avril 2004 ainsi que la décision du 16...
Restitution des points et annulation de la décision 48 SI
Le juge admininistratif décide que les décisions de retraits de points afférentes aux infractions constatées les 4 janvier 2006, 10 mars 2006, 27 février 2006, 14 février 2008 et 9 septembre 2008 et la décision « 48SI » du 3 décembre 2010 sont...
Annulation de la décision 48 SI, restitution du permis
Le juge administratif décide qu'il n ’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 2 octobre 2000. Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’...
Annulation des retraits de points
Le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a informé que permis de conduire de M.X avait perdu sa validité et lui a enjoint de le restituer est...
Suspension de la décision 48 SI

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