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Avocat Garde à Vue — Procédure lors d'une garde à vue

La garde à vue (GAV) est une mesure qui est prise par un officier de police judiciaire pour mettre à la disposition des enquêteurs et retenir une personne (le gardé à vue) soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.
La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée strictement par la Loi. Toute violation affecte nécessairement la validité de l’enquête et des actes subséquents, ces violations constituent alors des nullités de procédure, nous permettant d’annuler une procédure auprès du tribunal.

Les droits du gardé à vue

- du droit d'être assistée par un avocat ;
- du droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
- du droit d'être examinée par un médecin ;
- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations.

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est généralement de 24 heures mais elle peut être renouvelée et prolongée de 24 heures si l’enquête l’exige. La prolongation peut être jusqu'à 72 heures pour les affaires particulièrement graves et compliquées, voire même jusqu’à 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste.

La fin de la garde à vue

À l'expiration des délais énoncés, le gardé à vue est :
• soit remis en liberté,
• soit déférée directement devant le tribunal.

Bon à savoir : Si un proche ou un membre de votre famille est déféré suite à une garde à vue, il existe alors un risque important de comparution immédiate et/ou d’incarcération. Il est nécessaire de nous communiquer très rapidement des documents permettant d’aider le gardé à vue (contrat de travail, fiche de paie, livret de famille, etc.)

En savoir plus

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