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Enlèvement et séquestration : quelles sanctions ?

Selon les dispositions de l’article 224-1 du code pénal :
« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. »

Ainsi ces dispositions sanctionnent :
L’enlèvement c’est-à-dire l’appréhension du corps d’une personne contre son gré
La détention et séquestration, qui consiste à retenir une personne contre son gré et par conséquent, à la privé de sa liberté d’aller et de venir

Pour être constitué, l’auteur des faits doit avoir la volonté de priver sa victime de sa liberté d’aller et venir et ce, contre son gré.
L’auteur de faits d’enlèvement et de séquestration fait l’objet de poursuite devant la Cour d’Assise ou la peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle.
Les peines sont plus sévères si ces délits sont accompagnés de circonstances aggravantes. Celles-ci figurent aux articles 224-2 à 224-5 du code pénal.

En effet, l’auteur des faits encourent :
La réclusion criminelle à perpétuité lorsque :
- Ce crime est précédé ou accompagné de torture ou actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime.
- La victime est âgée de 15 ans et que cette dernière a subi une mutilation ou une infirmité permanente lors de son enlèvement ou de sa détention
- La victime est âgée de 15 ans et que l’infraction a été commise en bande organisée
- la victime âgée de 15 ans a été enlevée, détenue ou séquestrée comme otage afin de favoriser la commission d’un crime ou d’un délit, de favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur

30 ans de réclusion criminelle lorsque :
- La victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente lors de son enlèvement ou de sa détention
- L’infraction a été commise en bande organisée.
- la victime a été enlevée, détenue ou séquestrée comme otage afin de favoriser la commission d’un crime ou d’un délit, de favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur

Enfin, selon les dispositions de l’article 224-1 du code pénal, l’auteur de faits d’enlèvement et de séquestration encoure une peine moins sévère s’il libère de manière volontaire la victime avant le 7e jour suivant son enlèvement et sa séquestration. La peine encourue est alors réduite à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende.
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