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Il existe une multitude de nullités de procédure nous permettant de solliciter du tribunal la relaxe:
  • notification des droits en garde à vue,
  • exercice des droits en garde à vue,
  • notification au parquet, etc.
Il s’agit essentiellement des cas de nullité découlant du non-respect des règles de procédure en en droit pénal.

Notre travail consiste à rechercher les cas de nullité dans votre procédure, la procédure pénale est une matière très complexe, nous vérifions chaque acte d’enquête (policiers, gendarmes, juge d’instruction). Il s’agit d’un travail nécessitant beaucoup d’expérience, de connaissances et de temps.

Nos avocats connaissent tous les vices de procédure permettant de solliciter du tribunal la relaxe. A défaut de nullité, nous constituerons un dossier permettant de réduire considérablement votre peine.

Notre forfait comprend :
  • une assistance téléphonique permanente,
  • rendez-vous au cabinet,
  • la demande de copie de votre dossier pénal auprès du greffe,
  • la rédaction d’écritures afin de défendre vos intérêts,
  • notre assistance et notre représentation devant la Cour d’assises.

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