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Cour d'assises

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Procédure devant la Cour d'assises :

La cour d’assises est saisie par un juge d'instruction sous la forme d'une ordonnance de mise en accusation.

Les audiences en cour d'assises sont généralement publiques et contradictoires. Dans certaines situations, le président peut ordonner le huit clos.

L’accusé est obligatoirement assisté d’un avocat. Différentes auditions ont lieu (accusé, témoins, experts, victime, avocat de la victime, avocat général, accusé et enfin son avocat).

Intervient après les audiences le délibéré, les jurés devront se prononcer sur la culpabilité de l’accusé (coupable ou pas). Si l’accusé est déclaré non coupable, il est alors acquitté et remis en liberté. Si l’accusé est déclaré coupable, les jurés devront se prononcer sur sa peine.

Le cabinet Gueguen-Carroll

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