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› notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.
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Domaines d'intervention :
- CRPC
- ordonnance pénale
- instruction
- permis de conduire
- alcoolémie
- crimes et délits graves

La composition pénale

Créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 afin d’accorder au Procureur de la République un outil de réponse directe aux "petites" infractions, la procédure de composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.

La mesure de composition pénale n’a pas valeur de jugement de condamnation et n’induit donc aucune interdiction ou déchéance. En conséquence, elle ne peut constituer le premier terme d’une récidive (Cass. Crim., 11 février 1981, n°80-94.110, Bull. Crim., n°55). Il s’agit d’une proposition du Procureur de la République écrite et signée de sa main, jointe à la procédure, précisant la nature et le quantum des mesures proposées.

Ce type de réponse pénale, dite de traitement accéléré, n’est accordé qu’aux seules personnes reconnaissant leur culpabilité dans la commission de contraventions ou délits punis d’une peine d’amende inférieure ou égale à 5 ans. Elle est proposée soit directement par le Procureur soit par l’intermédiaire d’un médiateur (ex : maison de justice et du droit) soit par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire.

L’auteur est informé qu’il peut se faire assister d’un avocat avant de donner son accord, qui est recueilli par procès verbal dont une copie lui est alors fournie. L’assistance de l’avocat sera alors tournée d’une part vers le conseil et d’autre part sur les modalités d’exécution de la composition pénale proposée. Le mis en cause peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaitre sa décision. S’il fait usage de ce droit à réflexion, une nouvelle convocation lui sera donnée, son absence valant alors refus.

Seule l’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Ceci signifie qu’en cas de non validation de la proposition de composition pénale par le président du Tribunal de Grande Instance (pour les délits) et du Tribunal d’Instance (pour les contraventions), ou de refus de la composition pénale, ou encore d’inexécution partielle par l’auteur, le procureur met en mouvement l’action publique (le plus souvent, le mis en cause sera cité devant le Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police).

L’exécution de la composition pénale n’empêche pas la partie civile d’obtenir réparation du dommage (s’il n’était pas prévu dans le cadre de la composition pénale) en citant l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel qui statuera alors sur les seuls intérêts civils.

La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire durant trois ans, sauf nouvelle condamnation pour crime ou délit ou nouvelle ordonnance pénale. Elle ne figure pas en revanche au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le cabinet Gueguen-Carroll

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