La procédure de licenciement commune à tous les licenciements

Entretien préalable

Convocation à l'entretien préalable

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel appartenant à l’entreprise ou par un conseiller extérieur inscrit sur une liste se trouvant généralement à la mairie.

 

Déroulement de l'entretien

Lors de l’entretien, qui ne peut intervenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre, l’employeur indique les motifs précis pour lesquels il envisage le licenciement. Le salarié doit pouvoir s’expliquer. Cet entretien n’est pas obligatoire pour le salarié.

 

Lettre de licenciement

A la suite de cet entretien, l’employeur notifie sa décision au salarié par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables à compter de l’entretien. La lettre doit énoncer tous les motifs du licenciement, ceux non évoqués ne seront pas opposables au salarié.

 

En cas de non-respect de la procédure, les indemnités dues au salarié sont fonction des années d’ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise.

 

Pour un salarié d’une ancienneté d’au moins deux ans dans une entreprise d’au moins dix salariés, l’indemnité due est équivalente à un mois de salaire maximum. Pour un salarié qui ne justifie pas de deux ans d’ancienneté ou qui travaille dans une entreprise de dix salariés ou moins, l’indemnité due est allouée en fonction du préjudice subi.

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Le droit du travail, ou droit social, est une matière complexe. Pour licencier une personne, il y a des règles contraignantes et des procédures à respecter. En cas de non-respect, les licenciements seront jugés abusifs et sans motifs réels et sérieux par les Conseils de Prud’hommes.

 

 

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