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Divorce - Vidéo : la prestation compensatoire


Prestation compensatoire

Définition :

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir. Lorsqu’un époux n’a pas ou peu travaillé durant le mariage parce qu’il s’est occupé des enfants ou parce qu’il existe tout simplement une grosse différence de revenu. Une prestation compensatoire peut être accordée par un époux à son conjoint. Cette prestation compensatoire aura pour objectif de combler cette disparité de vie qui est créée par le divorce à l’un des époux.

Estimation et formes différentes :

Afin de l’estimer, les juges tiennent compte de plusieurs critères :

a) Les revenus des époux et leurs patrimoines respectifs
b) L’âge
c) L’état de santé
d) La durée du mariage
e) Leurs situations professionnelles

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, elle peut également prendre d’autres formes :
a) Versement d’une somme d’argent sous forme de capital
b) Attribution d’un bien immobilier
c) Versement périodique du capital échelonné sur une période maximale de 8 ans
d) Versement d’une rente viagère (=rente à vie) si l’époux bénéficiaire est âgé, avec une longue durée de mariage...

Montant de la prestation compensatoire :

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

La loi précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
• la durée du mariage,
• l'âge et l'état de santé des époux,
• la qualification et la situation professionnelles de chaque époux,
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• leurs droits existants et prévisibles,
• leur situation respective en matière de pensions de retraite (…).

De plus, le juge prend également en compte les rentes d’invalidité pour accidents du travail, les indemnités de fonction perçues suite à un mandat électif, le RSA. Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les deux époux sont dans l’obligation de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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