Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

sort d'un commerce durant un divorce

J'ai un restaurant en location gerance et je veux divorcer, dois je indemniser mon mari sur le commerce
La réponse de notre avocat :
Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les fonds de commerce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.


D'autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nos [FICHES PRATIQUES] ou en tapant "commerce divorce" dans la [BARRE DE RECHERCHE] du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:




Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Partager Tweeter +1

Questions relatives

Ex-conjoint qui ne respecte pas le droit de visite de l'enfant

Bonjour je me permet de vous envoyer un message car voilà sa fait neuf ans que j' ai eu un...

Racheter un bien immobilier à son ex-époux

Bonjour,nous sommes mariés sur le régime des biens communs,aujourd’hui nous souhaitons divorcer à l...

Déménager sans accord de son conjoint

Bonjour,divorcés à l'amiable,nous avons deux enfants(5 et 13 ans) et nous pratiquons la garde...

Le conjoint peut-il quitter le domicile conjugal ?

MON EPOUSE QUITTE LE DOMICLE ,POUR LA TUNISIE ,OU ELLE A RENCONTRER UN AUTRE HOMME ,PLUSIEURS...

Payer seul les dettes lors d'un divorce

Bonjour, Je suis en instance de divorce et mon mari me reproche là signature de prêts, il était...

Mariage sans contrat et état liquidatif

Bonjour, Nous sommes marié sans contrat de mariage mais avons acheté un bien immobilier avant...

divorcer à l'amiable quand on habite à l'étranger

Bonjour, je suis d’origine mexicaine mais j’ai la nationalité française depuis 2006. Mon conjoint...

rachat de la maison par l'un des conjoints

Bonjour je suis séparé depuis 9 ans c moi qui paie l emprunt de la maison toute seule car Mr est...

Peut on faire supprimer la carte de séjour de son conjoint durant un divorce

Bonjour Maître Je me suis mariée y’a plus d’un An Mon mari est arrivé en France le 27 janvier...

divorcer sans juge avec un conjoint étranger

Bonjour, Nous sommes un couple franco-congolais (République Démocratique du Congo). Le mariage...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France