Bonjour
En 1990 ma femme et moi avons fait construire une jolie maison dans son terrain à elle, séparés depuis 2015 , c'est elle qui habite la maison pendant que je paye une location , lors du divorce me devras t'elle quelque chose ?
La réponse de notre avocat :
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l'occupation du logement lors d'un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
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- ► L'indemnité d'occupation dans un divorce à l'amiable : «Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.»
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