Bonjour
Mon mari et moi avons commencé par un divorce conflictuel et un jugement minute a été rendu en octobre 2016. Cependant, nous n'avons jamais fait signifié ce jugement. Aujourd'hui, nous souhaitons nous entendre et établir une convention par consentement mutuel. J'abandonnerai toutes les sommes qu'il me doit par le jugement de 2016 (indemnités compensatoires, pensions alimentaires non payées etc..) contre donation de mon mari de ses parts de notre bien immobilier commun à nos 2 enfants majeurs.
Notre notaire pense que cela est faisable sans liquidation du bien et frais de partage.
Je souhaite donc stipuler dans la convention que j'abandonne tout mes droits si et seulement il fait réellement la donation à mes enfants.
Comment dois-je le formuler dans la convention ? doit-on marquer qu'en attendant nous restons en indivision ? A quel moment cela peut-il se faire ? je souhaiterais que cela soit fait le même jour que le prononcé du divorce par le notaire. Est-ce possible ?
Merci de m'éclairer sur ce point.
Avec mes remerciements.
Cordialement
La réponse de notre avocat :
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la convention de divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
Les mentions obligatoires dans votre convention de divorce
Lorsque les époux prennent un rendez-vous avec un avocat pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat devra rédiger avec ceux-ci une requête et une convention de divorce réglant les conséquences de leur divorce.
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous ou nous contacter directement
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter