Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Dédommagé la participation aux travaux du domicile de son conjoint ?

Femme agée de 58 ans à 2 ans de ma retraite, j'ai vécu plusieurs années avec JM C, nous nous sommes pacsés il y a quelques années. - JMC est l'unique propriétaire d'une maison près d'Angers - J'ai accepté de participer au financement de travaux de rénovation et d'aménagement de ce bien qui vaut aujourd'hui plus de 200 000 €, mais sans obtenir aucune contrepartie (ni co-propriété ni même reconnaissance de dette). - mes revenus (environ 4000 €/mois sont 2 fois ceux de JMC. - J'ai financé sur mes économies environ 35 000 € et me suis engagée en co-emprunteur pour des emprunts bancaire de 100 000 €. Notre union a été rompue il y a près d'un an et nous avons dénoncé le Pacs (juridiquement) d'un commun accord. J'ai proposé à JMC de renégocier les prêts avec sa banque pour, idéalement me rembourser, et me dégager des emprunts en cours. Je suis consciente de devoir accepter des concessions mais si JMC m'oppose une totale inertie, ce qui semble être le cas, j'aurais besoin d'un(e) avocat(e) pour faire valoir mes droits y compris ppour obtenir si possible une vente judiciairede la maison . Donc compétence en droit civil et en négociation avec les banques. Merci de me votre réaction
La réponse de notre avocat :

Dans le cadre d'un PACS, si l'un des partenaires a contribué à améliorer le bien de son conjoint (par exemple, par la participation aux travaux) il peut obtenir un dédommagement au titre de l'enrichissement sans cause de son partenaire. Toutefois, le fait d'être hébérgé à titre gratuit chez son partenaire peut constituer une contrepartie à la participation aux travaux. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Sort des donations suite à un divorce

Bonjour je suis proprietaire depuis 1989 en 2011 j ai fait une donation a ma deuxieme epouse et a...

Les indices de références pour revalorisation de la PA

Quels peuvent etre les indices de référence pour revaloriser une pension alimentaire ?

Comment effectuer une séparation de corps

Bonjour, Je voudrais engager une procédure de séparation de corps avec mon épouse. Nous sommes...

Comment se déroule une procédure de divorce sans juge ?

Bonjour, Je reside actuellement aux USA, mon épouse et moi-même avons decidé de démarrer une...

Rembourser un héritage

Mon épouse a perçu un héritage d'un montant de 23000 euros, deniers qui ont été versés sur son...

Comment entamer une procédure de divorce ?

Bonjour, Mon épouse et moi-même habitons dans le département du Lot ( 46) dont le chef-lieu est...

Bien en héritage et partage suite à un divorce

Bonjour Mon mari et moi nous sommes mariés à l'étranger l'acte retranscrit donne comme...

Habiter le même logement suite à un divorce

Bonjour Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes...

Donation et divorce

Maître, J'ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu'il ait...

Comment divorcer depuis l'étranger ?

Bonjour, Je cherche à divorcer par consentement mutuel, et je suis intéressée par vos services....

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France