Bonjour,
A quel moment peut-on avoir un certificat de non conciliation ? Car j'en ai besoin rapidement pour ma demande de logement pour moi et mes 2 enfants.
Merci d'avance. Cordialement.
La réponse de notre avocat :
L'ordonnance de non conciliation est délivrée par le juge à l'issue de l'audience de conciliation dans le cas où un époux initie seul la procédure de divorce. Dans le cas d'un divorce à l'amiable, il n'y a pas d'audience de conciliation. Les époux ne sont convoqués qu'une fois pour l'audience de jugement. Le document à fournir pour vos démarches administratives est dans ce cas le jugement de divorce.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.