Bonjour,
je viens de recevoir de mon ex compagne une demande d'indemnité d'occupation
Quand on a rompu ayant une maison a payer on a décider en commun de payer le loyer a moitié pour que la maison soit chauffer et surtout habiter et a moi les charges de la maison normal je vivais dedans.
Et maintenant elle me demande une indemnité d une valeur au mois que j'ai habité
Quelqu'un peut m’éclairer a se sujet merci
Quel recours je peut faire
La réponse de notre avocat :
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l'indemnité d'occupation dans un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
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L'indemnité d'occupation dans un divorce à l'amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.
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