Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés de corps depuis 2014 et divorçons à présent. Nous avions une entreprise artisanale que nous exploitions depuis 1983.
Il se trouve que le fonds de commerce était un bien propre à mon mari.
Qu'en est-il de ce dit-bien ?
Lui appartient-il en intégralité ?
Puis-je faire valoir que le fonds a pris de la valeur pendant la communauté et prétendre à une quelconque somme ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
La réponse de notre avocat :
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les fonds de commerce , nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
FONDS DE COMMERCE & DIVORCE
En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?
Pour connaître le tarif d'un divorce amiable ou nous joindre directement :
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter