Mon mari est agent par conséquent il a un tarif préférentiel sur l'électricité, il quitte le domicile conjugal le 30 juillet et me demande de mettre maintenant le compteur électrique à mon nom car pour son nouveau logement il ne peut bénéficié de ce tarif préférentiel, à ce jour aucune demande de divorce n'est engagé, a t il le droit de faire cela merci
La réponse de notre avocat :
Bonjour,
Je vous informe que tant que le divorce n'est pas prononcé, le logement dans lequel vous résidez constitue le domicile conjugal. L'abandon du domicile conjugal constitue une faute dans le cadre d'un divorce pour faute et celle-ci peut être reprochée à Monsieur.
Par ailleurs il est possible que le bailleur ou l'organisme compétent refusent de changer le nom tant que le divorce ne sera pas prononcé, mais dans tous les cas toutes les charges afférentes au domicile conjugal et aux besoins du ménage doivent être supportées par les deux époux.
Bien cordialement,