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Divorce-Prestation compensatoire-Devoir de secours

bonjour, Je suis française, 30 ans, et je voudrais divorcer de mon mari algérien 40 ans (titre de séjour 10 ans). J'ai un contrat de travail de 5 ans dont j'ai déjà effectué 2 ans et demi, je gagne 2200 euros. Mon mari n'a jamais réellement cherché à travailler (petites mission d’intérim sur une période de 6 mois et actuellement il a un CDI (14h par semaine) et gagne 400 euros par mois. Nous sommes mariés depuis 5 ans et 5 mois, il m'a demandé d'attendre pour entamer une procédure de divorce pour pouvoir se retourner or il passe son temps sur ses jeux vidéos et ne fait rien pour se prendre en charge. Je souhaite entamer une procédure de divorce car la situation ne va pas évoluer, il se laisse vivre tranquillement et je prends tout en charge, je comble son découvert bancaire tous les mois, je paye 850 euros de loyer, et toutes les autres charges (téléphone, assurances, carburant, alimentaire,...) Nous n'avons pas d'enfants ni de biens communs. Je souhaiterai savoir combien de temps dure une procédure standard de divorce et si vais vais devoir lui verser une pension compensatoire (si oui combien de temps et environ quelle somme? sachant que je perds une indemnisation de chargée de famille de 400 euros avec mon employeur actuel en divorçant) Pendant la procédure je compte prendre une chambre dans un organisme et je voulais savoir si j'allais devoir le faire vivre pendant toute la procédure et si cela sera un montant fixe ou si je j'allais devoir prendre en charges toutes ses dépenses. Merci de vos réponses.
La réponse de notre avocat :
Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. 

Il existe aujourd'hui en France, 4 types de procédures de divorce ( une procédure amiable et 3 procédures contentieuses) : 

- Le divorce par consentement mutuel;

- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture ;

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

- Le divorce pour faute.

La durée du divorce dépend de la procédure choisie par les époux. Généralement le divorce par consentement mutuel est beaucoup plus rapide dans la mesure où les époux s'accordent autant sur le principe de la rupture que sur l'ensemble des effets du divorce. Dans un cas comme le votre (pas d'enfant en commun, ni bien immobilier), le divorce par consentement mutuel peut être prononcé en 1 mois, 1 mois et demi. 

Concernant la prestation compensatoire, son objectif est de compenser au maximum la disparité de revenus que le divorce va créer entre les époux. Elle est calculée en fonction de la durée du mariage, de la différence de revenus des époux, de l'age et de l'état de santé des époux mais également des sacrifices de carrières opérés par l'un ou l'autre des époux pendant la durée du mariage. Elle peut être versée sous forme de capital ou sous forme de rente mensuelle (par exemple : 200 euros par mois) pour une durée maximum de 96 mois, soit 8 ans. 

Enfin, dans une procédure contentieuse, vous pouvez être condamné par le Juge aux Affaires Familiales, au titre des mesures provisoires, à verser à votre époux un devoir de secours pendant toute la durée de la procédure de divorce. En revanche, dans une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, aucun devoir de secours n'est fixé. 

D'autres informations sont disponibles dans nos ► FICHES PRATIQUES


Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com
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