Bonjour
dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , est ce que les comptes bancaires peuvent faire parti d'un partage verbal et ne pas être soumis au droit de partage de 2.5% ? Si oui quels sont les termes devant apparaitre dans la convention et/ou l'état liquidatif ?
Merci
La réponse de notre avocat :
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question.
Oui, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, vous pouvez très bien faire le partage de vos comptes bancaires et de vos meubles verbalement. Ainsi vous éviterez le droit de partage de 2.5%. La convention et/ou l'état liquidatif indiqueront simplement que le partage a ete réalisé verbalement entre les époux.
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